Mon agence réclame que je paie une somme que la CAF leur doit..?
Résolu
Slav
-
26 févr. 2016 à 18:24
Jeanreno Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 2 mars 2016 à 16:35
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Ysabe_l
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26 févr. 2016 à 18:55
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Bonjour
Le bailleur est en tort. Si c'est lui qui touche l'aide au logement c'est à lui d'assumer le décalage.
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. "
Le bailleur est en tort. Si c'est lui qui touche l'aide au logement c'est à lui d'assumer le décalage.
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. "
feloxe
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26 févr. 2016 à 18:35
26 févr. 2016 à 18:35
Bonjour,
Effectivement l'agence comme d'ailleurs un propriétaire peut demander a ce que les APl leurs soient directement versées il suffit de cocher une case sur la demande.
Vous devez effectivement payer le mois d'octobre plein car l'agence et le propriétaire n'ont pas a attendre le bon vouloir de la CAF.
Effectivement l'agence comme d'ailleurs un propriétaire peut demander a ce que les APl leurs soient directement versées il suffit de cocher une case sur la demande.
Vous devez effectivement payer le mois d'octobre plein car l'agence et le propriétaire n'ont pas a attendre le bon vouloir de la CAF.
Merci de la rapidité de votre réponse, bien que l'absence de fondements légaux ne m'avance pas tant que ça.
Qui plus est, ils ont décidé de s'exposer au bon vouloir de la CAF en choisissant de traiter directement avec, n'est-ce pas ?
Sinon, ça fait un peu le beurre et l'argent du beurre.
Pardonnez mon impertinence, mais j'ai déjà subi maintes fois les vices des agences de location, j'apprends donc à me méfier.
Qui plus est, ils ont décidé de s'exposer au bon vouloir de la CAF en choisissant de traiter directement avec, n'est-ce pas ?
Sinon, ça fait un peu le beurre et l'argent du beurre.
Pardonnez mon impertinence, mais j'ai déjà subi maintes fois les vices des agences de location, j'apprends donc à me méfier.
Jeanreno
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2 mars 2016 à 16:35
2 mars 2016 à 16:35
Bonjour je suis un peu dans la même situation,la CAF n'a toujours pas versé l APL a mon agence immobilière donc je paye le loyer plein pot depuis janvier et pareil pour le loyer de février puis de mars d après ma CAF sachant que sur mon compte CAF.fr j ai des droits d APL de 250 euros pour les mois de janvier février et mars ,dois je payer le loyer plein pot ou bien deduire les 250 euros que la CAF doit a mon agence?merci de l aider
26 févr. 2016 à 19:05
26 févr. 2016 à 19:24
26 févr. 2016 à 21:41