Mon agence réclame que je paie une somme que la CAF leur doit..? [Résolu]

Slav - 26 févr. 2016 à 18:24 - Dernière réponse : Jeanreno 1 Messages postés mercredi 2 mars 2016Date d'inscription 2 mars 2016 Dernière intervention
- 2 mars 2016 à 16:35
Bonjour,
J'ai emménagé dans mon appartement courant septembre et ai obtenu les APL pour ce logement. D'une façon ou d'une autre, l'agence immobilière a réussi à obtenir le versement direct des APL sans mon accord, mais dans le processus, n'a reçu le premier versement qu'en novembre (pour le mois d'octobre, premier mois de loyer plein). Ils me réclament maintenant le montant des APL pour le mois d'octobre car les APL reçues en novembre ont été comptabilisées pour le mois de novembre... Ils m'ont dit que je suis obligé de payer et qu'ils me rendront ce montant une fois qu'ils auront reçu cet argent de la CAF, après mon dernier mois de location. Cela me semble très douteux comme procédé, ai-je les moyens légaux de refuser d'obtempérer ? après tout, je ne leur dois pas cette somme.
Merci de votre aide.
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Meilleure réponse
Ysabe_l 8290 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 18:55
2
Merci
Bonjour

Le bailleur est en tort. Si c'est lui qui touche l'aide au logement c'est à lui d'assumer le décalage.

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html

"Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. "

Merci Ysabe_l 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13822 internautes ce mois-ci

feloxe 23956 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 19:05
Je ne savais pas qu'en demandant le tiers payant le bailleur ne pouvait pas demander la totalité du loyer
Je vous remercie infiniment ! Vous me sortez une très grosse épine du pied !
Ysabe_l 8290 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 21:41
Moi non plus feloxe. Je l'avais appris sur ce forum et avais gardé le lien sous le coude ;)
Commenter la réponse de Ysabe_l
feloxe 23956 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 juillet 2018 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 18:35
0
Merci
Bonjour,

Effectivement l'agence comme d'ailleurs un propriétaire peut demander a ce que les APl leurs soient directement versées il suffit de cocher une case sur la demande.

Vous devez effectivement payer le mois d'octobre plein car l'agence et le propriétaire n'ont pas a attendre le bon vouloir de la CAF.
Merci de la rapidité de votre réponse, bien que l'absence de fondements légaux ne m'avance pas tant que ça.
Qui plus est, ils ont décidé de s'exposer au bon vouloir de la CAF en choisissant de traiter directement avec, n'est-ce pas ?
Sinon, ça fait un peu le beurre et l'argent du beurre.
Pardonnez mon impertinence, mais j'ai déjà subi maintes fois les vices des agences de location, j'apprends donc à me méfier.
Jeanreno 1 Messages postés mercredi 2 mars 2016Date d'inscription 2 mars 2016 Dernière intervention - 2 mars 2016 à 16:35
Bonjour je suis un peu dans la même situation,la CAF n'a toujours pas versé l APL a mon agence immobilière donc je paye le loyer plein pot depuis janvier et pareil pour le loyer de février puis de mars d après ma CAF sachant que sur mon compte CAF.fr j ai des droits d APL de 250 euros pour les mois de janvier février et mars ,dois je payer le loyer plein pot ou bien deduire les 250 euros que la CAF doit a mon agence?merci de l aider
Commenter la réponse de feloxe
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une