Prescription dettes cartes de credit banc.et assur vie dessus
rhugue
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Gégé - 26 févr. 2016 à 20:08
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1 réponse
La décision du tribunal de 2005 reste totalement valable jusqu'en juin 2018.
D'autre part, à la date de cette décision votre dette n'était pas prescrite car elle répondait à l'ancienne prescription (avant la loi du 17.06.2008) décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.
Enfin il n’y a aucune assurance liée d’office à un compte bancaire ou à une carte et les assurances facultatives qui auraient pu être souscrites ne couvrent pas ce type de risque.
Simplement, vous ne devez sur cette que cinq années d'interêts.
D'autre part, à la date de cette décision votre dette n'était pas prescrite car elle répondait à l'ancienne prescription (avant la loi du 17.06.2008) décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce.
Enfin il n’y a aucune assurance liée d’office à un compte bancaire ou à une carte et les assurances facultatives qui auraient pu être souscrites ne couvrent pas ce type de risque.
Simplement, vous ne devez sur cette que cinq années d'interêts.
26 févr. 2016 à 17:10
En premier=
Pourquoi 5 annees d'interets? et a quel pourcentage SVP,si vous connaissez...car depuis 2005(15500e) et maintenant 2016(28000e env)c'est du 200% quasi..
En deuxiéme=
J'ai reçu une lettre de menaces derniérement,d'un avocat Espagnol(representant soi-disant la banque française CE),carte écrite en espagnol!!! et envoyée a un citoyen Français(résident en Espagne d'accord mais protégé par le consulat Français)carte envoyée avec injonctions et menaces de tradution en justice,sur une affaire Française,(jugée sans me prevenir!!) en france,avec le droit Français(et non le droit Espagnol) Question=quels sont les moyens de rétorsions de la justice Espagnole envers ma fille et moi,puisque nous vivons ici....
Question=puisje recourir sur le fait que n'ai pas reçu de convocation a ce jugement du 01/03/05(par lettre certifiée)et que ce jugement est arbitraire(sans ma présence)et complétement exorbitant au niveau de la somme demandée par la banque(15500e pour 8000e de découvert durant 3 ans)
merci beaucoup
26 févr. 2016 à 17:29
Il y a ensuite signification du jugement pas huissier, mais si le débiteur a changé d'adresse le document est tenu à sa disposition à l'étude voire, à l'époque, déposé en mairie.
Pour les cinq ans d'intérêts cela résulte des article 2224 du Code civil et 2277 avant juin 2008.
Il peut y avoir une saisie sur votre retraite , vous seriez alors convoqué par un juge..mais en France.
26 févr. 2016 à 19:35
Cela à étè un jugement du tribunal d'instance du 14e le 01/03/05(ma femme décédée impliquée et moi par conséquence)..ils ne nous on pas convoqués(ma femme et moi et on a reçu le compte rendu de l'audience=15058eur a payer et 15% d'interetsa compter du jugement,sans possibilité de faire appel(un vrai scandale)
Que vous semble t'il que je doivent faire?
gracias amigo
26 févr. 2016 à 20:08