Prescription reconnaissance de dette

karinette080182 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gégé -
Bonjour, quels recours a un créancier au regard d'une reconnaissance de dette établie le 23.06.2006 qui ne comporte aucune indication : modalités de remboursement - date limite de remboursement - pas de notification d'intérêts et cela fera 10 ans le 23.06 de cette année. J'en suis la débitrice - ai je à craindre une procédure devant le tribunal ou la prescription réduite à 5 ans s'applique t elle (loi de 2008) - Je suis Mme C - mail : *** Merci de votre aide - tél ***
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3 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

Supprimez dès que possible toutes vos coordonnées !!

Très déconseillé de les donner sur un forum public.

Cordialement
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karinette080182 Messages postés 2 Statut Membre
 
Re bonjour - désolée je n'arrive pas jusqu'à votre réponse - comment fait on ? Merci d'avoir la gentillesse de me guider - de même que pour supprimer mes données confidentielles - Merci
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Gégé
 
2008 + 5 ans = 2013.
article 2224 du code civil et 2222 du même code suite à la réduction de la durée du délai de prescription en juin 2008.
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