Prescription reconnaissance de dette
karinette080182
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Modifié par gerber1 le 25/02/2016 à 20:53
Gégé - 26 févr. 2016 à 15:51
Gégé - 26 févr. 2016 à 15:51
Bonjour, quels recours a un créancier au regard d'une reconnaissance de dette établie le 23.06.2006 qui ne comporte aucune indication : modalités de remboursement - date limite de remboursement - pas de notification d'intérêts et cela fera 10 ans le 23.06 de cette année. J'en suis la débitrice - ai je à craindre une procédure devant le tribunal ou la prescription réduite à 5 ans s'applique t elle (loi de 2008) - Je suis Mme C - mail : *** Merci de votre aide - tél ***
- : Pour votre sécurité, il est vivement recommandé de ne pas divulguer de données personnelles (nom, adresse, n° de téléphone, mail...) dans des forums publics. La modération
A voir également:
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doris33
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25 févr. 2016 à 20:50
25 févr. 2016 à 20:50
Bonjour,
Supprimez dès que possible toutes vos coordonnées !!
Très déconseillé de les donner sur un forum public.
Cordialement
Supprimez dès que possible toutes vos coordonnées !!
Très déconseillé de les donner sur un forum public.
Cordialement
karinette080182
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26 février 2016
26 févr. 2016 à 00:34
26 févr. 2016 à 00:34
Re bonjour - désolée je n'arrive pas jusqu'à votre réponse - comment fait on ? Merci d'avoir la gentillesse de me guider - de même que pour supprimer mes données confidentielles - Merci