Prescription reconnaissance de dette

karinette080182 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - Modifié par gerber1 le 25/02/2016 à 20:53
 Gégé - 26 févr. 2016 à 15:51
Bonjour, quels recours a un créancier au regard d'une reconnaissance de dette établie le 23.06.2006 qui ne comporte aucune indication : modalités de remboursement - date limite de remboursement - pas de notification d'intérêts et cela fera 10 ans le 23.06 de cette année. J'en suis la débitrice - ai je à craindre une procédure devant le tribunal ou la prescription réduite à 5 ans s'applique t elle (loi de 2008) - Je suis Mme C - mail : *** Merci de votre aide - tél ***
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3 réponses

doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
25 févr. 2016 à 20:50
Bonjour,

Supprimez dès que possible toutes vos coordonnées !!

Très déconseillé de les donner sur un forum public.

Cordialement
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karinette080182 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 00:34
Re bonjour - désolée je n'arrive pas jusqu'à votre réponse - comment fait on ? Merci d'avoir la gentillesse de me guider - de même que pour supprimer mes données confidentielles - Merci
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2008 + 5 ans = 2013.
article 2224 du code civil et 2222 du même code suite à la réduction de la durée du délai de prescription en juin 2008.
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