Prescription reconnaissance de dette

Bonjour, quels recours a un créancier au regard d'une reconnaissance de dette établie le 23.06.2006 qui ne comporte aucune indication : modalités de remboursement - date limite de remboursement - pas de notification d'intérêts et cela fera 10 ans le 23.06 de cette année. J'en suis la débitrice - ai je à craindre une procédure devant le tribunal ou la prescription réduite à 5 ans s'applique t elle (loi de 2008) - Je suis Mme C - mail : *** Merci de votre aide - tél ***

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3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Supprimez dès que possible toutes vos coordonnées !!

    Très déconseillé de les donner sur un forum public.

    Cordialement
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    1. Re bonjour - désolée je n'arrive pas jusqu'à votre réponse - comment fait on ? Merci d'avoir la gentillesse de me guider - de même que pour supprimer mes données confidentielles - Merci
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      1. 2008 + 5 ans = 2013.
        article 2224 du code civil et 2222 du même code suite à la réduction de la durée du délai de prescription en juin 2008.
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