Prescription reconnaissance de dette

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jeudi 25 février 2016
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26 février 2016
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 Gégé -
Bonjour, quels recours a un créancier au regard d'une reconnaissance de dette établie le 23.06.2006 qui ne comporte aucune indication : modalités de remboursement - date limite de remboursement - pas de notification d'intérêts et cela fera 10 ans le 23.06 de cette année. J'en suis la débitrice - ai je à craindre une procédure devant le tribunal ou la prescription réduite à 5 ans s'applique t elle (loi de 2008) - Je suis Mme C - mail : *** Merci de votre aide - tél ***
      • : Pour votre sécurité, il est vivement recommandé de ne pas divulguer de données personnelles (nom, adresse, n° de téléphone, mail...) dans des forums publics. La modération

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24 janvier 2022
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Bonjour,

Supprimez dès que possible toutes vos coordonnées !!

Très déconseillé de les donner sur un forum public.

Cordialement
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jeudi 25 février 2016
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26 février 2016

Re bonjour - désolée je n'arrive pas jusqu'à votre réponse - comment fait on ? Merci d'avoir la gentillesse de me guider - de même que pour supprimer mes données confidentielles - Merci
2008 + 5 ans = 2013.
article 2224 du code civil et 2222 du même code suite à la réduction de la durée du délai de prescription en juin 2008.