Aide juridiques
Dayan
-
25 févr. 2016 à 15:19
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 févr. 2016 à 01:39
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 28 févr. 2016 à 01:39
2 réponses
Bonjour,
Ayez l’extrême obligeance de bien vouloir utiliser les civilité en usage à l’égard es personnes que vous interpellez, d’avance merci.
Faites un recours article 23 - Loi n° 91-647, car peut-être avez-vous mal rempli le dossier de demande.
Cordialement.
Ayez l’extrême obligeance de bien vouloir utiliser les civilité en usage à l’égard es personnes que vous interpellez, d’avance merci.
Faites un recours article 23 - Loi n° 91-647, car peut-être avez-vous mal rempli le dossier de demande.
Cordialement.
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
26 févr. 2016 à 07:42
26 févr. 2016 à 07:42
Bonjour,
Vous êtes dans le même cas que qui ?
Vos revenus ainsi que ceux de votre mère sont pris en compte, pour calculer vos droits à l'aide juridictionnelle, du simple fait que vous habitez chez elle.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez comme suggéré par lucifer, faire un recours afin d'expliciter votre situation et permettre que votre cas soit de nouveau réexaminé, sous un angle différent.
Qui ne tente rien, n'a rien.
cordialement
Vous êtes dans le même cas que qui ?
Vos revenus ainsi que ceux de votre mère sont pris en compte, pour calculer vos droits à l'aide juridictionnelle, du simple fait que vous habitez chez elle.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez comme suggéré par lucifer, faire un recours afin d'expliciter votre situation et permettre que votre cas soit de nouveau réexaminé, sous un angle différent.
Qui ne tente rien, n'a rien.
cordialement
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
Modifié par sarah2012 le 28/02/2016 à 00:58
Modifié par sarah2012 le 28/02/2016 à 00:58
rectification :
Vous êtes hébergé par vos parents :
leurs ressources ne sont pas prises en compte
En principe, non. Que vous viviez chez vos parents ou chez des amis, on calculera l’avantage que constitue pour vous l’économie d’un loyer, mais on ne doit pas prendre en compte les revenus des personnes qui vous hébergent.
Attention ! Certains bureaux d’aide juridictionnelle retiennent les revenus des hébergeants pour le calcul de vos revenus : c’est illégal, n’hésitez pas à contester une telle décision en vous appuyant sur l’arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2001.
Le ministère de la Justice va même plus loin. Une circulaire du 6 juin 2003 invite les bureaux d’aide juridictionnelle à ne pas retenir l’hébergement gratuit comme un avantage en nature. Seuls vos revenus doivent être retenus. Seul problème : cette circulaire n’a pas d’effet obligatoire ! Invoquez-la dans votre demande d’aide juridictionnelle, ça ne coûte rien d’essayer !
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/aide-juridictionnelle-qui-peut-en-beneficier
Vous êtes hébergé par vos parents :
leurs ressources ne sont pas prises en compte
En principe, non. Que vous viviez chez vos parents ou chez des amis, on calculera l’avantage que constitue pour vous l’économie d’un loyer, mais on ne doit pas prendre en compte les revenus des personnes qui vous hébergent.
Attention ! Certains bureaux d’aide juridictionnelle retiennent les revenus des hébergeants pour le calcul de vos revenus : c’est illégal, n’hésitez pas à contester une telle décision en vous appuyant sur l’arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2001.
Le ministère de la Justice va même plus loin. Une circulaire du 6 juin 2003 invite les bureaux d’aide juridictionnelle à ne pas retenir l’hébergement gratuit comme un avantage en nature. Seuls vos revenus doivent être retenus. Seul problème : cette circulaire n’a pas d’effet obligatoire ! Invoquez-la dans votre demande d’aide juridictionnelle, ça ne coûte rien d’essayer !
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/aide-juridictionnelle-qui-peut-en-beneficier
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
28 févr. 2016 à 01:39
28 févr. 2016 à 01:39
Je vous en prie.
Désolée de vous avoir induit en erreur.
Moi même je l'ai été puisque je me suis contentée de la version donné par l'agent de l'accueil du tribunal, qui réceptionne les demandes d'aide juridictionnelle et qui expliquait à une mère que ses revenus seraient pris en compte si son fils se déclarait chez elle.
Grâce à vous, je vais pouvoir lui transmettre l'info, à elle aussi.
Merci à vous
Désolée de vous avoir induit en erreur.
Moi même je l'ai été puisque je me suis contentée de la version donné par l'agent de l'accueil du tribunal, qui réceptionne les demandes d'aide juridictionnelle et qui expliquait à une mère que ses revenus seraient pris en compte si son fils se déclarait chez elle.
Grâce à vous, je vais pouvoir lui transmettre l'info, à elle aussi.
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2016 à 16:40
26 févr. 2016 à 00:20