Non remboursement de dépôt de garantie
CK57pasteur
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jeudi 25 février 2016
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 févr. 2016 à 14:26
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 févr. 2016 à 14:26
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3 réponses
Filochard1er
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26 févr. 2016 à 10:17
26 févr. 2016 à 10:17
Bonjour
Que dit votre EDL de sortie que vous avez signé et dont vous avez une copie ?
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Avez vous cette régulation ?
Que dit votre EDL de sortie que vous avez signé et dont vous avez une copie ?
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Avez vous cette régulation ?
elle m'a fait un simple papier a l'ordinateur de calcul des charges mais sans aucun justificatif
Pour exemple
entretien espaces verts 62,50 ( c'est son mari qui tondait la pelouse)
ordures ménagères 158,92
entretien chaudière 112,50
etc.... mais je n'ai aucun justificatif des sommes demandées.
et je voulais surtout savoir si elle a le droit de me compter une pose de cuisine alors que son mari m'a fixé les éléments un jour férié
et qu'elle justifie cela par une facture d'un menuisier 300 eurs en date du 31 juillet alors que j'ai déménagé le 14 aout,mais elle précise dans son courrier que j'ai eu les clés le 1 juillet.
je précise qu'a mon arrivée il y avait un meuble évier blanc qu'elle a refusé de me rendre a ma sortie j'ai donc du en acheter un afin de lui rendre l'appartement comme je l'avais reçu frais a ma charge de 150 eurs
Pour exemple
entretien espaces verts 62,50 ( c'est son mari qui tondait la pelouse)
ordures ménagères 158,92
entretien chaudière 112,50
etc.... mais je n'ai aucun justificatif des sommes demandées.
et je voulais surtout savoir si elle a le droit de me compter une pose de cuisine alors que son mari m'a fixé les éléments un jour férié
et qu'elle justifie cela par une facture d'un menuisier 300 eurs en date du 31 juillet alors que j'ai déménagé le 14 aout,mais elle précise dans son courrier que j'ai eu les clés le 1 juillet.
je précise qu'a mon arrivée il y avait un meuble évier blanc qu'elle a refusé de me rendre a ma sortie j'ai donc du en acheter un afin de lui rendre l'appartement comme je l'avais reçu frais a ma charge de 150 eurs
Filochard1er
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1 mai 2016
80
Modifié par Filochard1er le 26/02/2016 à 14:37
Modifié par Filochard1er le 26/02/2016 à 14:37
Re
Votre régulation OK vu, et des remarques a suivre....!
Mais vous ne répondez pas sur : avez vous votre EDL de sortie (état de lieux )
Un document qui se fait en double et chacun le sien
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Au sujet de votre simili régulation
-entretien espaces verts 62,50 ( c'est son mari qui tondait la pelouse)
Vous ne devez rien sur la tonte car fait par lui et donc pas de facture de pro
-ordures ménagères 158,92
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
-entretien chaudière 112,50
tarif correct ,mais aurait du être fait par vous et vous devez voir la facture de l'opérateur
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Au vu de ma réponse réclamer les justificatifs en reco AR et en garder un double pour une suite , probable selon réponse
Votre régulation OK vu, et des remarques a suivre....!
Mais vous ne répondez pas sur : avez vous votre EDL de sortie (état de lieux )
Un document qui se fait en double et chacun le sien
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Au sujet de votre simili régulation
-entretien espaces verts 62,50 ( c'est son mari qui tondait la pelouse)
Vous ne devez rien sur la tonte car fait par lui et donc pas de facture de pro
-ordures ménagères 158,92
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
-entretien chaudière 112,50
tarif correct ,mais aurait du être fait par vous et vous devez voir la facture de l'opérateur
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Au vu de ma réponse réclamer les justificatifs en reco AR et en garder un double pour une suite , probable selon réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...