Protection juridique auprès de 2 compagnies : utiliser les 2 ?
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dicodepoche
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai souscrit deux contrats d'assurance auprès de différentes compagnies, pour différents biens ( voiture, maison).Ils incluent tous les deux la protection juridique. Le contrat précise que je peux être aidé financièrement, pour payer les frais d'avocat. Est ce que pour la même affaire en justice ( plainte déposée), je peux bénéficier de la protection juridique des deux compagnies (les frais d'avocat sont élevés et plafonnés par les 2 compagnies) ?
Merci !
J'ai souscrit deux contrats d'assurance auprès de différentes compagnies, pour différents biens ( voiture, maison).Ils incluent tous les deux la protection juridique. Le contrat précise que je peux être aidé financièrement, pour payer les frais d'avocat. Est ce que pour la même affaire en justice ( plainte déposée), je peux bénéficier de la protection juridique des deux compagnies (les frais d'avocat sont élevés et plafonnés par les 2 compagnies) ?
Merci !
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3 réponses
Bonsoir,
Quand on a deux assurances de protection juridique ( ou plus ) oui, on peut les utiliser en même temps pour une même affaire. C' est à dire que l' avocat pourra prendre des honoraires égaux au montant total des deux plafonds.
Quant à l' article 700 ( s' il y a ) qui sera récupéré par les assurances ( puisque c' est ainsi que cela fonctionne, déduction faite des frais de procédures que vous auriez pu avoir ) les assurances se le répartissent ensuite au prorata de ce que chacune aura versé.
Mais attention, je vois que vous parlez de l' assurance protection juridique qui va avec la voiture, celle là, en principe elle couvre uniquement les problèmes relatifs au véhicule.
Les assurances juridiques desquelles je parle ci-dessus sont des assurances souvent liées au contrat d' habitation ou alors prises spécifiquement.Lisez vos contrats.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Quand on a deux assurances de protection juridique ( ou plus ) oui, on peut les utiliser en même temps pour une même affaire. C' est à dire que l' avocat pourra prendre des honoraires égaux au montant total des deux plafonds.
Quant à l' article 700 ( s' il y a ) qui sera récupéré par les assurances ( puisque c' est ainsi que cela fonctionne, déduction faite des frais de procédures que vous auriez pu avoir ) les assurances se le répartissent ensuite au prorata de ce que chacune aura versé.
Mais attention, je vois que vous parlez de l' assurance protection juridique qui va avec la voiture, celle là, en principe elle couvre uniquement les problèmes relatifs au véhicule.
Les assurances juridiques desquelles je parle ci-dessus sont des assurances souvent liées au contrat d' habitation ou alors prises spécifiquement.Lisez vos contrats.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci beaucoup pour cet éclaircissement.
Mais encore 2 questions : si les honoraires de l'avocat dépassent le plafond cumulé des 2 compagnies, je suppose que c'est à ma charge. Mais dois je communiquer ( et quand) à l'une ce que m'a versé l'autre ?
Et qu'est ce que l'article 700 ??? Je pense que c'est ce que j'aurais pu toucher en trop ??? Donc même question : que dois je dire à chacune des compagnies ?
Merci !!
Mais encore 2 questions : si les honoraires de l'avocat dépassent le plafond cumulé des 2 compagnies, je suppose que c'est à ma charge. Mais dois je communiquer ( et quand) à l'une ce que m'a versé l'autre ?
Et qu'est ce que l'article 700 ??? Je pense que c'est ce que j'aurais pu toucher en trop ??? Donc même question : que dois je dire à chacune des compagnies ?
Merci !!
Si les honoraires de l' avocat dépassent le total des plafonds, c' est effectivement à votre charge. Mais certains avocats se contentent parfois d' un seul des plafonds ... donc dans ce cas là, n' en actionner qu' une, cela dépend de leur âpreté au gain !
Une chose importante à savoir:
Non seulement il ne faut pas travailler avec un avocat sans convention d' honoraire dès le départ et surtout avant d' engager quoi que ce soit, quand on n' a pas de protection juridique ... Mais également,il faut savoir que lorsqu' un avocat sait que le client a une protection juridique ... Il a pour OBLIGATION d' en établir une, dès le premier rendez-vous.
Le second point relatif à cette obligation par rapport à un client possesseur d' une assurance juridique étant d' ailleurs souvent ignorée par les avocats eux-même ....
L' article 700 est la somme demandée au tribunal pour faire face aux frais de procédure et notamment d' avocats.
C' est pourquoi les assurances le récupère ( déduction faite de vos propres frais, par exemple, les fameux dépassement éventuels d' honoraires par rapport aux plafonds ) cela fait partie du contrat.
'' que dois je dire à chacune des compagnies ? "
Tout simplement que vous actionnez par exemple deux compagnies en les prévenant l' une et
l' autre. Vous voyez celle que vous préférez désigner comme étant, disons, la meneuse, ou autrement dit, celle qui vous remboursera ou paiera directement l' avocat, au choix et à voir avec lui.
Cette assurance qui vous remboursera s' arrangera ensuite avec l' autre, au niveau de la gestion.
Certains avocats ignorent aussi que l' on peut actionner plusieurs assurances juridiques pour une même affaire.
Mais comme le fait très justement remarquer mon ami Nemrod, il y a aussi de tout sur les forums, même des avocats qui tentent de racoler les clients ....
Une chose importante à savoir:
Non seulement il ne faut pas travailler avec un avocat sans convention d' honoraire dès le départ et surtout avant d' engager quoi que ce soit, quand on n' a pas de protection juridique ... Mais également,il faut savoir que lorsqu' un avocat sait que le client a une protection juridique ... Il a pour OBLIGATION d' en établir une, dès le premier rendez-vous.
Le second point relatif à cette obligation par rapport à un client possesseur d' une assurance juridique étant d' ailleurs souvent ignorée par les avocats eux-même ....
L' article 700 est la somme demandée au tribunal pour faire face aux frais de procédure et notamment d' avocats.
C' est pourquoi les assurances le récupère ( déduction faite de vos propres frais, par exemple, les fameux dépassement éventuels d' honoraires par rapport aux plafonds ) cela fait partie du contrat.
'' que dois je dire à chacune des compagnies ? "
Tout simplement que vous actionnez par exemple deux compagnies en les prévenant l' une et
l' autre. Vous voyez celle que vous préférez désigner comme étant, disons, la meneuse, ou autrement dit, celle qui vous remboursera ou paiera directement l' avocat, au choix et à voir avec lui.
Cette assurance qui vous remboursera s' arrangera ensuite avec l' autre, au niveau de la gestion.
Certains avocats ignorent aussi que l' on peut actionner plusieurs assurances juridiques pour une même affaire.
Mais comme le fait très justement remarquer mon ami Nemrod, il y a aussi de tout sur les forums, même des avocats qui tentent de racoler les clients ....
Merci mille fois ! J'apprécie vraiment la qualité et la clarté de votre réponse, et je ne comprends pas votre " maxime" : au pays des aveugles, les borgnes sont rois : trop de modestie de votre part !
Je pense que je ne suis pas au bout de mon affaire, avec les questions qui vont se poser petit à petit... vous me "reverrez" sans doute... Cordialement
Je pense que je ne suis pas au bout de mon affaire, avec les questions qui vont se poser petit à petit... vous me "reverrez" sans doute... Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toujours la bonne réponse adaptée...chapeau Enka.
:-))
Tu es trop gentil !
Mais c' est un sujet que je connais bien ... Et parfois aimerais ne pas connaître, tu le sais ;)
J'ai d'ailleurs de très gros doutes sur ces gens là, que viennent ils faire sur les forums ?
racoler, tout simplement, un avocat n'a pas besoin des forums pour vivre.