2 réponses
Bonjour
Bien que cela ne soit pas strictement obligatoire tant que le Fisc n'a pas réagi, vos soeurs auraient dû procéder à la déclaration de ces dons manuels auprès du Fisc, ne serait-ce que pour préserver vos droits.....
Bien que cela ne soit pas strictement obligatoire tant que le Fisc n'a pas réagi, vos soeurs auraient dû procéder à la déclaration de ces dons manuels auprès du Fisc, ne serait-ce que pour préserver vos droits.....
Les donations peuvent être déclarées à tout moment et au plus tard dans les 30 jours qui suivent une demande du fisc ou dans la déclaration de succession du donateur.
Il n'y a donc pas d'anomalie en l'état mais si vos soeurs ne sont pas de bonne foi ou au moins réticentes à déclarer les dons reçus après les décès respectifs de vos parents, vous aurez du mal à les faire plier si vous ne détenez pas de preuve.
Il n'y a donc pas d'anomalie en l'état mais si vos soeurs ne sont pas de bonne foi ou au moins réticentes à déclarer les dons reçus après les décès respectifs de vos parents, vous aurez du mal à les faire plier si vous ne détenez pas de preuve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...