FNS

Plume030399 -  
Bonjour,
Ma Belle soeur, déchue de ses droits maternels a touche le FNS pendant de nombreuses années. Qui va devoir rembourser ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    le remboursement se fera sur la succession avant "partage" entre les différents héritiers. Donc ce n'est pas réellement une personne en particulier qui rembourse.

    COrdialement
    0

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