Indemnisation de la vétusté différée sinistre incendie
muri
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22 févr. 2016 à 20:34
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 23 févr. 2016 à 20:49
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 23 févr. 2016 à 20:49
Bonjour,
j'ai été victime d'un incendie maison. Le chiffrage des dégâts a été établi. Je suis assurée à la BPCE (assurance caisse d'épargne). Ma question est la suivante : les factures à présenter à l'assurance doivent-elles respecter le montant des postes de reconstruction pour que le différé me soit remboursée ? Exemple, la maçonnerie a été chiffré à 30000 € or les devis sont à 40000 €. Pour la platrerie, le chiffrage est à 15000 €, le devis 10000 €. Donc Pas assez pour la maçonnerie et trop pour la platrerie. Si je fournis une facture a 10000 euros pour la platrerie, je crains de ne pas avoir les 5000 euros supplémentaires qui m'arrangerait pour la maçonnerie.
Merci d'avance pour votre réponse.
j'ai été victime d'un incendie maison. Le chiffrage des dégâts a été établi. Je suis assurée à la BPCE (assurance caisse d'épargne). Ma question est la suivante : les factures à présenter à l'assurance doivent-elles respecter le montant des postes de reconstruction pour que le différé me soit remboursée ? Exemple, la maçonnerie a été chiffré à 30000 € or les devis sont à 40000 €. Pour la platrerie, le chiffrage est à 15000 €, le devis 10000 €. Donc Pas assez pour la maçonnerie et trop pour la platrerie. Si je fournis une facture a 10000 euros pour la platrerie, je crains de ne pas avoir les 5000 euros supplémentaires qui m'arrangerait pour la maçonnerie.
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Vétusté récupérable sur facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
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2 réponses
Bonsoir,
"Si je fournis une facture a 10000 euros pour la platrerie, je crains de ne pas avoir les 5000 euros supplémentaires qui m'arrangerait pour la maçonnerie. ".
Et vous avez tout compris.
Vous serez indemnisé dans la limite du chiffrage de l'expert ET des frais réellement engagés.
Soit un chiffrage pour la platrerie de 15000€.
Vous adressez une facture de 12000€ (exemple), vous êtes payé 12000€, vous n'avez pas atteint le seuil fixé par l'expert.
Une facture de 16000€, vous êtes payé suivant chiffrage de l'expert, donc 15000€.
Et nul n'est besoin de poser deux fois votre question...
"Si je fournis une facture a 10000 euros pour la platrerie, je crains de ne pas avoir les 5000 euros supplémentaires qui m'arrangerait pour la maçonnerie. ".
Et vous avez tout compris.
Vous serez indemnisé dans la limite du chiffrage de l'expert ET des frais réellement engagés.
Soit un chiffrage pour la platrerie de 15000€.
Vous adressez une facture de 12000€ (exemple), vous êtes payé 12000€, vous n'avez pas atteint le seuil fixé par l'expert.
Une facture de 16000€, vous êtes payé suivant chiffrage de l'expert, donc 15000€.
Et nul n'est besoin de poser deux fois votre question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 22:05
exemple chiffrage d'un chauffage électrique ; norme RT2012 à respecter, donc choix d'un chauffage au gaz, le chauffage électrique étant interdit dans les pièces à vivre. Or la facture d'une installation au gaz est plus onéreuse que celle d'un chauffage électrique ...
23 févr. 2016 à 19:43
je me permets de vous solliciter car j'ai encore une petite question : la présentation à l'assureur d'une facture correspondante à l'achat de matériaux seul (sans pose) permet-elle l'indemnisation (exemple porte de douche) ? Ou alors faut-il que les travaux soient réalisés par une entreprise ?
Merci d'avance pour votre réponse.
23 févr. 2016 à 20:49
" la présentation à l'assureur d'une facture correspondante à l'achat de matériaux seul (sans pose) permet-elle l'indemnisation".
Sans pose. Cela signifie que vous achetez le matériel et que vous allez le poser vous même, sans l'intervention de l'artisan...donc sans facture (ou au black par l'artisan mais peu importe, ce sera sans facture de pose).
On part donc sur de "l'auto réparation", soit des travaux effectués par vos soins.
Attention car dans ce cas, le chiffrage de l'expert, qui se base sur des tarifs entreprise, avec un taux de TVA, une main d'oeuvre entreprise, sera forcément revu à la baisse.
Vous, particulier, vous n'êtes pas assujetti à la TVA, et votre taux de main d'oeuvre (ou jus de coude), n'est pas le même que celui d'un professionnel.
Donc soit informez l'assureur de ce changement dans le mode de réparation, et l'indemnité sera moindre.
Soit vous n'envoyez que les factures d'achat de matériel, et vous ne serez indemnisé que du montant de ces factures....toujours dans la limite du chiffrage de l'expert (sachant qu'il ne sera pas atteint car la MO, la TVA et le reste ne sera pas compris).