Dettes suite à un décès, qui paie quoi ?
lux91230
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22 févr. 2016 à 13:32
Wali - 22 févr. 2016 à 13:53
Wali - 22 févr. 2016 à 13:53
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1 réponse
Ma question est donc de savoir a qui reviennent ses dettes ? Sont elles annulées du fait de son décès ?
A ses héritiers.
S'il n'a pas établi de testament et qu'il n'était pas marié, ses enfants sont ses seuls héritiers.
Est ce à ses enfants (mineurs) ou à sa mère de s'en occuper ?
Seuls ses enfants sont concernés par les dettes dont ils héritent.
Les responsables légaux des enfants devront prendre une décision qui devra être entérinée par le juge des tutelles : accepter ou refuser la succession. Pour cela le juge demandera un état précis de la situation.
C'est moi qui recevait son courrier vu qu'il n'avait plus de logement mais sa famille ne veut pas en entendre parler, ils l'avaient renier de son vivant et ne sont guère plus tendre maintenant. Je suis en contact via sa compagne avec les mères de ses enfants mais je cherche à les ménager et à ne pas leur transmettre juste les courriers sans aucune aide derrière
Vous n'avez pas à cacher le courrier aux seuls héritiers légaux : ses enfants.
Vous devriez d'ailleurs prévenir la Poste que ce monsieur est décédé et ne plus accepter son courrier si vous ne voulez pas être accusée de détourner le courrier d'autrui.
A ses héritiers.
S'il n'a pas établi de testament et qu'il n'était pas marié, ses enfants sont ses seuls héritiers.
Est ce à ses enfants (mineurs) ou à sa mère de s'en occuper ?
Seuls ses enfants sont concernés par les dettes dont ils héritent.
Les responsables légaux des enfants devront prendre une décision qui devra être entérinée par le juge des tutelles : accepter ou refuser la succession. Pour cela le juge demandera un état précis de la situation.
C'est moi qui recevait son courrier vu qu'il n'avait plus de logement mais sa famille ne veut pas en entendre parler, ils l'avaient renier de son vivant et ne sont guère plus tendre maintenant. Je suis en contact via sa compagne avec les mères de ses enfants mais je cherche à les ménager et à ne pas leur transmettre juste les courriers sans aucune aide derrière
Vous n'avez pas à cacher le courrier aux seuls héritiers légaux : ses enfants.
Vous devriez d'ailleurs prévenir la Poste que ce monsieur est décédé et ne plus accepter son courrier si vous ne voulez pas être accusée de détourner le courrier d'autrui.