Licenciement economique et remboursement pret immobilier

Pukalani - 21 févr. 2016 à 20:43
 Gégé - 22 févr. 2016 à 10:58
Bonjour,
Notre SCI familiale (mon mari et moi associés) a contracte un prêt pour l'achat d'un appartement a usage strictement prive (pas de location)
Licenciée économique nous demandons a la banque un remboursement anticipe sans indemnité comme le permet le code de la consommation
La banque s'y oppose en arguant dans un 1er temps que la SCI n'est pas une personne physique puis ensuite que je suis un tiers et non pas l'emprunteur
Nous avons obtenu de la DGCCRF un courrier nous donnant raison sur la 1ere excuse que nous avons fourni a la banque
Nous leur avons pourtant fourni tous les articles du Code de la consommation qui disaient le contraire. Enfin de médiateur de la banque que nous avons saisi nous répond qu'il n'est pas compétent car la SCI (bien que familiale) n'est pas un particulier et qu'il ne peut tenter de régler que les requêtes de particulier
Nous ne savons plus quoi faire.
Merci pour votre aide
A voir également:

1 réponse

La position de la DGCCRF me surprends car elle ne correspond pas aux dispositions de l'article préliminaire du Code de la conso :

"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."

Sur quoi repose son argumentation ?
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