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1 réponse
La position de la DGCCRF me surprends car elle ne correspond pas aux dispositions de l'article préliminaire du Code de la conso :
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."
Sur quoi repose son argumentation ?
"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."
Sur quoi repose son argumentation ?