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Rejet de la part de la caf

guilharant - 21 févr. 2016 à 19:34
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 21 févr. 2016 à 21:27
Bonjour,
je viens d'avoir la réponse négative de la caf concernant la prime d'activité.

Je suis en couple avec 2 enfants
je suis à temps complet et je gagne 1200 € environ
ma femme est étrangère avec moins de 5 ans en france elle travaille à mi temps est gagne 633 €
il refuse la prime en me disant que ma femme n'a pas les 5 ans donc il ne la compte pas à charge mais par contre il compte son salaire
je conteste leur décision en disant où vous comptez son salaire est vous considérez que l'on est 4 personne au foyer
où vous ne la comptez pas à charge est dans ce cas vous ne comptez pas son salaire
mais leur réponse est toujours la même elle ne compte pas et on compte son salaire
pouvez vous me dire qui a raison
merci par avance
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6 réponses

Réponse 1 / 6
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
21 févr. 2016 à 19:37
desole de vous dire ça mais ce n'est pas vous qui decidez de la loi...

la caf a fait une juste application de la loi et ce meme si vous trouvez ça injuste
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Guilharant
21 févr. 2016 à 19:50
Donc juste parce que ma femme est étrangère alors que moi et mes enfants sommes français ils ont le droit de ne pas la compter mais surtout de compter son salaire ?
C'est de la discrimination
De plus je ne trouve pas le texte de lois ou2 celà est écrit
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Guilharant
21 févr. 2016 à 19:52
Et sur quel texte vous pouvez justifier de celà et quelle fonction avez vous ?
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PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 124 > Guilharant
21 févr. 2016 à 20:02
Article R842-4 du code de sécurité sociale
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."

donc son salaire ne compte pas comme un revenu pro mais comme un revenu de remplacement, ce qui change tout.

chaque citoyen, peut, s'il trouve qu'une loi est contraire à la constitution, poser une question (QPC) qui peut aboutir à l'abrogation de la loi.
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Réponse 2 / 6
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
21 févr. 2016 à 19:55
vos enfants comptent pas votre femme,

c'est le meme principe en Rsa et c'est la meme loi applicable dans chaque caf.

Je travaille dans une caf


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Guilharant
21 févr. 2016 à 20:00
Mes enfants comptent puisque la caf m'a répondu que je gagnais trop pour 3 personnes à charges que ma femme ne comptait pas c'est pour cela que le calcul est basé sur 3 personnes et non 4.
Je répète moi je suis français et mes enfants aussi pourquoi le salaire de ma femme compterait et sur quelle texte vous vous appuyez vous ?
Car à part me dire la même chise que la caf mais je comprends pourquoi vous ne vous appuyer sur aucun texte
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Réponse 3 / 6
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
21 févr. 2016 à 20:07
Euh je suis pas là pour me faire " engueuler"! vous trouvez ça injuste ok mais pas la peine de vous en prendre a moi parce que je confirme ce qu'a dit la caf

Ma réponse ne vous convient, et bien je laisse d'autres personnes vous faire le plaisir de vous répondre.

Il existe une multitude d'articles de loi, décrets, circulaires, règlements , jurisprudence ... donc 1/ il n'est pas possible de vous sortir un texte de loi du chapeau! 2/ a titre personnel je trouve ça tres peu utile de citer un article comme ça trouvé sur internet alors qu'il y'a d'autres textes précis qui vont venir préciser l'application de cet article

Je vous souhaite bonne soirée monsieur

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Guilharant
21 févr. 2016 à 20:16
Merci pour le texte que vous m'avez montré il est malheureusement très claire.
Je le trouve vraiment injuste et discriminatoire.
Nous sommes en comcubinage
Je vous remercie pour vos explications
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
21 févr. 2016 à 20:30
bonsoir guilharant,

Vous faites erreur sur la personne, c'est PA486 qui a pris la peine de répondre, à vos attentes.

cordialement
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Guilharant > sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018
21 févr. 2016 à 20:35
Pardon je viens de m'en apercevoir.
Merci pour vos infos même si ce n'est pas juste.
Le texte réponds
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Réponse 4 / 6
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
21 févr. 2016 à 20:33
oui cette personne a eu la gentillesse et la patience de vous répondre .. pas moi
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
21 févr. 2016 à 20:38
pour info si votre femme obtient la carte de résident de 10ans elle sera prise en compte dans le calcul
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Guilharant
21 févr. 2016 à 20:54
Elle l'aura en septembre et elle a fait récemment sa demande de naturalisation.
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134 > Guilharant
21 févr. 2016 à 21:04
ben voila les choses vont s'arranger! mais il va falloir etre patient... si carte de résident ou française ça change tout!!
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Guilharant
21 févr. 2016 à 21:23
Sauf qu'en attendant c'est injuste car je suis francais et mes enfants aussi
Je ne compte pas en rester la car c'est discriminatoire
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Réponse 6 / 6
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
21 févr. 2016 à 21:27
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