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Contrat dénoncé non remboursé

michael2333 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016 - 21 févr. 2016 à 17:48
michael2333 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016 - 15 mars 2016 à 17:37
Bonjour,

J'ai fait une grosse commande à une entreprise Française il y a quelque temps qui n'est jamais arrivée. J'ai dénoncé le contrat et demandé le remboursement, qui ne m'a jamais été fait.

La facture initiale est un peu inférieure à 10 000€, auxquels il convient d'ajouter 50% de pénalités selon la loi. Je dois donc saisir le TGI.

Quels sont les délais de prescription dans ce cas? Que puis-je demander au total (article 700 ou autre)?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
michael2333 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2016 3
15 mars 2016 à 17:37
Bonjour,
Un petit up siouplaît.
Merci d'avance!
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