Contrat dénoncé non remboursé
michael2333
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michael2333 Messages postés 12 Statut Membre -
michael2333 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une grosse commande à une entreprise Française il y a quelque temps qui n'est jamais arrivée. J'ai dénoncé le contrat et demandé le remboursement, qui ne m'a jamais été fait.
La facture initiale est un peu inférieure à 10 000€, auxquels il convient d'ajouter 50% de pénalités selon la loi. Je dois donc saisir le TGI.
Quels sont les délais de prescription dans ce cas? Que puis-je demander au total (article 700 ou autre)?
Merci d'avance.
J'ai fait une grosse commande à une entreprise Française il y a quelque temps qui n'est jamais arrivée. J'ai dénoncé le contrat et demandé le remboursement, qui ne m'a jamais été fait.
La facture initiale est un peu inférieure à 10 000€, auxquels il convient d'ajouter 50% de pénalités selon la loi. Je dois donc saisir le TGI.
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