Il y a t-il prescription ?
Bonjour à tous,
N'y connaissant rien en lois françaises j'ai besoin de votre avis. Un huissier peut-il revenir 4 ans et demi après le dernier courrier ? Ou il y a t-il prescription depuis tout ce temps ?
Aucun titre exécutoire n'a été rédigé à mon encontre.
Peut-il présenter un titre exécutoire presque 5 ans après ?
Cordialement.
N'y connaissant rien en lois françaises j'ai besoin de votre avis. Un huissier peut-il revenir 4 ans et demi après le dernier courrier ? Ou il y a t-il prescription depuis tout ce temps ?
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21 févr. 2016 à 14:49