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Il y a t-il prescription ?

Utilisateur anonyme - 21 févr. 2016 à 13:49
 Utilisateur anonyme - 21 févr. 2016 à 14:49
Bonjour à tous,

N'y connaissant rien en lois françaises j'ai besoin de votre avis. Un huissier peut-il revenir 4 ans et demi après le dernier courrier ? Ou il y a t-il prescription depuis tout ce temps ?

Aucun titre exécutoire n'a été rédigé à mon encontre.

Peut-il présenter un titre exécutoire presque 5 ans après ?


Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
21 févr. 2016 à 13:56
S'il y a un titre exécutoire, oui.
Sauf s'il a été avant février 1986.
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Utilisateur anonyme
21 févr. 2016 à 14:49
Non il n'y a pas eu de titre exécutoire. L'affaire date de 2012.
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