Déchéance du droit aux intérêts
ilowhna
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie de vos précisions.
Je suis désolée mais le droit est si complexe : je n'ai pas d'avocat et je me débrouille comme je peux avant mon audience
j'aurai une 2ème question : peut-on demander la déchéance du droit aux intérêts sur la saisie de 2015 si :
- j'ai demandé une vérification de créances en 2012
- le créancier ne s'est présenté pas à l'audience (c'est écrit NON COMPARANT) malgré le report de l'audience pour lui permettre de se justifier
- un jugement est rendu faute de production de documents détenus par le seul créancier (plan de surendettement écartant une des 2 dettes)
- puis le créancier revient 3 ans après (soit en 2015) avec le titre exéctutoire d'il y a 14 ans pour faire une saisie !!!!!
Alors qu'il aurait pu le produire lors de la vérification de créances demandée en 2012 ? et du coup, tout aurait été intégré au plan.
merci encore pour votre aide précieuse
bien cordialement,
Je vous remercie de vos précisions.
Je suis désolée mais le droit est si complexe : je n'ai pas d'avocat et je me débrouille comme je peux avant mon audience
j'aurai une 2ème question : peut-on demander la déchéance du droit aux intérêts sur la saisie de 2015 si :
- j'ai demandé une vérification de créances en 2012
- le créancier ne s'est présenté pas à l'audience (c'est écrit NON COMPARANT) malgré le report de l'audience pour lui permettre de se justifier
- un jugement est rendu faute de production de documents détenus par le seul créancier (plan de surendettement écartant une des 2 dettes)
- puis le créancier revient 3 ans après (soit en 2015) avec le titre exéctutoire d'il y a 14 ans pour faire une saisie !!!!!
Alors qu'il aurait pu le produire lors de la vérification de créances demandée en 2012 ? et du coup, tout aurait été intégré au plan.
merci encore pour votre aide précieuse
bien cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
il fallait cliquer sur Répondre à partir de votre premier message, sinon, c'est difficile à suivre :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7032706-injonction-de-payer-notifiee-en-mairie-procedures
Cordialement
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7032706-injonction-de-payer-notifiee-en-mairie-procedures
Cordialement