Déchéance du droit aux intérêts

ilowhna Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 21 févr. 2016 à 14:58
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 21 févr. 2016 à 15:00
Bonjour,


Je vous remercie de vos précisions.
Je suis désolée mais le droit est si complexe : je n'ai pas d'avocat et je me débrouille comme je peux avant mon audience

j'aurai une 2ème question : peut-on demander la déchéance du droit aux intérêts sur la saisie de 2015 si :
- j'ai demandé une vérification de créances en 2012
- le créancier ne s'est présenté pas à l'audience (c'est écrit NON COMPARANT) malgré le report de l'audience pour lui permettre de se justifier
- un jugement est rendu faute de production de documents détenus par le seul créancier (plan de surendettement écartant une des 2 dettes)
- puis le créancier revient 3 ans après (soit en 2015) avec le titre exéctutoire d'il y a 14 ans pour faire une saisie !!!!!

Alors qu'il aurait pu le produire lors de la vérification de créances demandée en 2012 ? et du coup, tout aurait été intégré au plan.

merci encore pour votre aide précieuse
bien cordialement,

1 réponse

doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
21 févr. 2016 à 15:00
Bonjour,


il fallait cliquer sur Répondre à partir de votre premier message, sinon, c'est difficile à suivre :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7032706-injonction-de-payer-notifiee-en-mairie-procedures

Cordialement
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