Problème de voisinage ,haies
Brives
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21 févr. 2016 à 10:14
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 21 févr. 2016 à 10:45
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BmV
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21 févr. 2016 à 10:45
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Puisque l'implantation à 2 m respecte les impératifs légaux notamment du code civil, on ne peut rien exiger dudit voisin sauf l'élagage des branches dépassant sur la propriété.
Au-delà, il faudra une procédure devant les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage en raison de la présence de ces arbres et l'obligation de les faire cesser.
Au-delà, il faudra une procédure devant les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage en raison de la présence de ces arbres et l'obligation de les faire cesser.
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