Ouverture d'un sujet sur les APL Fermé

Question

Bonjour, 

Depuis le 1er Février dernier, mes droits aux APLs sont passés de 272,36€/mois à 34€/mois. Lors de la modification de ma situation en Septembre dernier, j'ai bien précisé être apprentis. A ce titre, je ne suis pas soumis à l'imposition, sauf si mes revenus dépassent 17490€/an.
J'ai un salaire net d'environ 1000€ (pour ne pas donner le chiffre précis).
N'étant pas soumis à imposition, la part imposable de mon salaire n'existe pas dans les calculs de droits aux APL, donc je recevais le plafond maximum, soit 272,36€. 
Je ne travaillais pas en 2013 ni 2014, de ce fait une évaluation forfaitaire a été réalisée pour le recalcul de mes droits aux 1er Janvier 2016. D'après les sites legifrance et service-public et au vu de mes revenus, je ne devrais pas voir mes droits modifiés.
Je paye 700€ de loyer au mois, pour un appartement correct et meublé, je vis seul et sans enfant à charge. 
Un collègue de ma promotion en licence a un salaire équivalent au mien (20€ de moins), un appartement de même taille, seul, sans enfants et avait les mêmes aides que moi. Au premier Février il a perdu ... 0,36€ sur ses droits.
D'un autre côté, ma grand-mère qui est en maison de retraite avec une maigre retraite a vu, depuis le 1er Février, descendre ses droits aux APLs de 100€/mois.

Je ne comprends pas ce qu'ils s'amusent à faire à la CAF. Je peux comprendre une diminution de 10% des droits afin de pouvoir renflouer les caisses. Mais là ils détruisent totalement les gens. Il n'y a que ceux qui ne "foutent" rien qui peuvent maintenant toucher les APLs de manière convenable. Même les étudiants qui ne travaillent pas ont vu leurs droits tomber.

Ce poste n'est pas une question ouverte, mais plutôt là pour recueillir des avis. Je ne serais pas contre qu'on me conseille un ou des associations à contacter pour faire pression sur la CAF ou simplement les attaquer en justice en groupe.

Merci par avance pour les éventuelles réponses.

Cordialement,

Q.D

MIMIE3645 · Answer

Bonjour

Pour info la caf ne "s'amuse" pas a baisser les droits des gens: elle respecte une nouvelle legislation!

Depuis le 1/1/2016; au renouvellement des droits lorsqu'il est fait une évaluation forfaitaire la caf doit prendre le montant net imposable sans prendre en compte   les eventuelles primes, 13 e mois, etc...

La caf vous a surement demandé votre bulletin de salaire de novembre 2015: c'est l'évaluation forfaitaire  

Concernant votre grand mère la baisse est due soit à une augmentation de ses revenus 2014 par rapport a 2013 ou un changement de type de revenu (elle déclarait des salaires en 2013 et elle déclare des retraites en 2014)

dany311 · Answer

bonjour

et pour la loi de finances de 2016 ; il était prévu 

► Aide dégressive si loyer trop élevé
Un loyer plafond à partir duquel le montant de l'aide sera dégressif sera mis en place. "Afin de lutter contre les abus, la mesure vise les locataires dont le loyer est très élevé par rapport aux ressources dont ils disposent", selon une source proche du dossier. L'APL disparaîtrait ainsi pour ceux qui paient un loyer dépassant deux fois le loyer plafond retenu pour le calcul de l'aide. 


vous rentreriez dans ce cas :  1000 euros mensuels alors que vous avez un loyer de 700 euros
cdlt

-
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

MIMIE3645 · Answer

On n'a eu aucune info a ce sujet...

dulquen · Answer

@Mimi :
"au renouvellement des droits lorsqu'il est fait une évaluation forfaitaire la caf doit prendre le montant net imposable sans prendre en compte les eventuelles primes, 13 e mois, etc..."
C'est faux ... D'une part, je n'ai pas de net imposable puisque je ne suis pas imposable. D'autre part, c'est faux aussi, ils prennent en compte les primes.
Étant donné que j'ai fait le calcul comme si j'étais un salarié à part entière, part imposable comptée, je devrais obtenir 38€/mois d'APL et non 34€. Or j'ai eu ma prime de fin d'année (une avance) au mois de Novembre 2015.

Je les ai appelé 2 fois, la première fois j'ai eu une femme au téléphone qui m'a gentiment prit pour un c** tout au long de la conversation pour finir par me dire "Bah Monsieur D... Si vous voulez vos 272,36€, bah faut être au chômage" avec un ton hautain.
La seconde personne m'a avoué l'illogique et le principe totalement injuste alors que le gouvernement a mit en place la prime d'activité pour favoriser l'apprentissage.

Le Loyer, quant à lui, n'est pas trop élevé mais dans la moyenne. 700€ à Marignane, pour un 30m² totalement neuf, au sein d'une résidence privée et sécurisée, appartement tout équipé et meublé, proche de toute commodité. 
Les loyers du Sud sont bien plus élevés que dans le Nord de la France et dépend aussi de la zone plus ou moins "à risque". Un 60m² dans une barre HLM de la Castelane coute 250€/mois, mais il faut accepter servir de cache pour les deal d'arme et drogue.
Je préfère la tranquillité. Au passage, mon collègue de promotion a un appartement de 33m² pour 692€ de loyer, charge non comprises (comme moi).

Quant à ma grand-mère, à 93 ans, cela fait bien longtemps qu'elle n'a plus de revenus d'activité. Je ne sais si, en ce qui concerne ma grand-mère, elle est chez Ephad ou pas, c'est ma mère qui s'occupe de tout ce qui la concerne.

Je rajoute me concernant que mes parents ne sont pas soumis à l'ISF et je suis d'ailleurs détaché de mes parents.

MIMIE3645 · Answer

Le net imposable ne veut pas dire que vous êtes imposable!!!!!  lisez votre bulletin de salaire vous y apprendrez des trucs! 

de plus on ne vous parle pas des revenus de vos parents mais les vôtres!

Je vous ai expliqué comment ça marche, vous ne voulez pas l'entendre dommage pour vous

MIMIE3645 · Answer

le principe étant:
au renouvellement de vos droits l'aide au logement est calculée avec votre bulletin de salaire de novembre 2015 .
Desormais on prend le net imposable sans tenir compte des primes, 13 e mois et autres ... ce qui désavantage  plus qu'avant où un calcul spécifique était fait pour éviter de prendre les accessoires au salaire en compte.

Concernant la prime d'activité elle n'a pas été crée en vue de favoriser les apprentis... d'ailleurs il existe des conditions restrictives pour les apprentis pour en bénéficier

MIMIE3645 · Answer

Deja d'après ce que vous ecrivez vous faites une erreur
=> c'est le net imposable total de votre bulletin de salaire et non le net a payer 

La reforme depuis le 1/1/2016 c'est que maintenant on prend en compte les primes donc ça penalise beaucoup d'apprentis

Chaque situation est differentes: vos collègues n'ont pas forcement le meme salaire, la meme composition de famillle, ne sont pas rentrés a la meme date que vous dans le logement, avaient peut etre des revenus en 2013 , 2014, etc

Je vous rassure la caf applique la législation. Votre cas n'est pas isolé et la caf peut etre tres bien supprimer les droits au renouvellement en janvier si vous ne repondez plus aux criteres

dulquen · Answer

Je me permets de ré-ouvrir le sujet.
La loi dont vous parlez stipule bien le net imposable. Elle précise sans renvoie à n'importe quel AUTRE terme : "Net imposable".
Ce terme, comme expliqué précédemment, n'existe pas sur ma fiche de paie et par conséquent l'abbatement ne peut pas être réalisé. 
Une loi défini clairement et strictement les termes de façon à l'utiliser uniquement dans le cadre pour lequel on l'a créé/modifié.
Ainsi, la CAF profite d'un trou juridique pour diminuer drastiquement les aides.
La CAF n'applique pas la legislation puisque celle-ci justement n'encadre pas le terme "net à payer".
De ce fait, la CAF s'expose à un procès dont le dossier se constitue calmement (j'ai le temps d'après mon avocat).
Autre chose... Maintenant que je ne suis plus apprentis mais cadre en CDI, j'ai un salaire trop élevé (normal) pour percevoir les APL. Depuis le 30 Septembre 2016 j'ai fait ma modification de situation, envoyant toutes les pièces justificatives jusqu'à même envoyer une copie de mon premier salaire comme preuve de ma bonne foi.
A ce jour, nous sommes le 10 janvier 2017, je touche toujours les APLs et la prime d'activité malgré les validations successives de la CAF pour mon changement de situation, malgré les appels répétés à leurs standards, malgré même les LRAR.
A ce jour, je leur dois donc un montant de 288,12€ pour de l'argent que je ne devrais jamais avoir reçu.
Après plusieurs mails assassins et à la limite de l'impolitesse pour leur IMPOSER d'arrêter de me verser de l'argent, ils ont ENFIN accepté de ne plus me verser les APL que je ne suis pas censé recevoir (remarquons quand même l'incompétence monstrueuse de la CAF qui réussi à me faire passer de 34€ à 48€ d'APL en ayant un loyer moins cher et un salaire 2,7 fois plus élevé que l'an passé en région parisienne...).
Mais comme l'incompétence de la CAF est monumentale (ou alors de la mauvaise foi), ils ont refusé de me retirer la prime d'activité que je ne peux pas recevoir d'après leur propre simulateur.
J'ai le temps m'a dit mon avocat. Le temps c'est de l'argent et la CAF va en avoir beaucoup à rembourser quand ce sera une plainte collective qui tombera.
"La CAF applique la législation" eh bien qu'elle le fasse !

BmV · Answer

Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.

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