Fonds dits propres
Résolu
Elle
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Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sans contrat de mariage au préalable...Nous sommes une famille dite "recomposée" X et Y//
X crée une sci avec son fils et son épouse X1 et X2 et dit qu'il y adhère en tant qu'associé (et gérant) apportant des fonds propres venant de ses salaires et retraite qui sont versés sur un compte perso à lui:Est ce que l'on considère ces "fonds" comme propres??Ne tombent-ils pas dans la communauté de X et Y??
La personne Y doit elle reconnaître que ces fonds soient propres à X??Par quels moyens??Si elle n'est pas d'accord peut elle y être obligée?par quels moyens??
Doit elle passer devant un notaire??ou la parole de X est elle suffisante pour le notaire??
mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sans contrat de mariage au préalable...Nous sommes une famille dite "recomposée" X et Y//
X crée une sci avec son fils et son épouse X1 et X2 et dit qu'il y adhère en tant qu'associé (et gérant) apportant des fonds propres venant de ses salaires et retraite qui sont versés sur un compte perso à lui:Est ce que l'on considère ces "fonds" comme propres??Ne tombent-ils pas dans la communauté de X et Y??
La personne Y doit elle reconnaître que ces fonds soient propres à X??Par quels moyens??Si elle n'est pas d'accord peut elle y être obligée?par quels moyens??
Doit elle passer devant un notaire??ou la parole de X est elle suffisante pour le notaire??
1 réponse
Bonjour,
Les revenus et salaires acquis pendant le mariage sont des fonds communs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
cdlt
Les revenus et salaires acquis pendant le mariage sont des fonds communs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
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Elle