Impôts Fonciers Permis de construire

Hammerless7 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 19 févr. 2016 à 11:01
Hammerless7 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 09:15
Bonjour,
Nous avons acheté un local (anciennement occupé par une société) dans un village afin de le transformer en habitation.
Avant l'achat, nous avons demandé une attestation à la mairie stipulant son futur accord sur le projet. Ce qu'elle a fait immédiatement.

Ensuite, après l'achat, nous avons déposé un permis de construire décrivant les travaux d'aménagement d'un espace habitable d'environ 120 m² dans le bâtiment (possédant déjà l'eau, l'électricité, le tout à l'égout)

Et nous avons débuté les travaux...
Quelques temps plus tard la DRE nous sollicite pour des documents supplémentaires, nous les déposons à la mairie.

Quelques temps plus tard la mairie suite à la décision de la DRE refuse le permis pour la raison que le bâtiment concerné dépasse les 170m² sur sa totalité et que à ce moment là il est nécessaire de faire intervenir un architecte...

La mairie aurait pu nous prévenir avant nous aurions gagné du temps...
La DRE, au lieu de demander des documents complémentaires (présentation du projet, photos dans l'environnement) aurait pu aussi en faire de même, mais non...
Seulement les travaux sont quasiment finis.

Nous avons donc contacté un architecte qui réalise le Permis de Construire et nous attendons de le recevoir pour le déposer en mairie.
Seulement le temps passe et nous recevons un courrier des impôts Fonciers déclarant:"vous avez obtenu un PC, remplissez la déclaration concernant des locaux commerciaux" ????? la référence du permis est celui qui a été refusé...
J'appelle la mairie qui s'empresse de transférer le refus de permis au contact des impôts, précisant qu'un autre allé être déposé.

Entre temps, le permis "Architecte" est déposé avec un nouveau numéro.
La DRE quelques temps plus tard redemande des documents complémentaires.

Aujourd'hui j'attends le dernier document de l'archi pour les déposer en mairie.
Seulement le fonctionnaire des impôts après que je lui ai envoyé une lettre en AR lui indiquant que le permis N°1 dont il faisait référence était refusé et qu'un autre, dont j'ai joint une copie de récépissé, était en cours; lui me relance pour que je remplisse un formulaire H1 et le retourne immédiatement (je vous passe les menaces et sous entendu de procédure dont il m'a fait part)

Après lecture sur le site des impôts il fait état que dans notre cas (changement d'affectation) c'est un formulaire IL et pas H1 !!!!

Sachant que:
- le permis n'est toujours pas validé (plus vraiment de raison pour qu'il ne le soit pas..)
- Achat dec. 2014
- 1er permis mars 2015, demande de docs etc. refus juillet 2015
- travaux habitable finis entre temps sous couvert de la mairie...
- dépot 2eme permis janvier 2016, toujours en cours (trouver un archi, le temps qu'il le fasse, et de le payer ....)

Enfin La QUESTION
ON FAIT QUOI ???
On envois un formulaire IL ?, H1 ? au fonctionnaire vindicatif bien que le PC ne soit toujours pas accepté
On attend le retour du PC archi, déclaration de fin de travaux, formulaire IL.
Il semblerait aussi que dans notre cas il y a une exonération temporaire de taxe foncière de deux ans.

J'avoue que nous sommes un peu perdu, et sollicitons votre aide.
Un grand merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 205
Modifié par Josh Randall le 21/02/2016 à 09:48
Bonjour

après l'achat, nous avons déposé un permis de construire décrivant les travaux d'aménagement d'un espace habitable d'environ 120 m² dans le bâtiment (possédant déjà l'eau, l'électricité, le tout à l'égout) 
Et nous avons débuté les travaux... .

Ce qui est illégal et constitue une infraction. On attend d'avoir l'autorisation pour commencer les travaux, même si la mairie t'a donné son accord de principe. Parce qu'au cas où ça tournerait mal, la mairie se désolidarisera de toi dans la foulée.

Après lecture sur le site des impôts il fait état que dans notre cas (changement d'affectation) c'est un formulaire IL et pas H1 !!!! 

Oui et non. Effectivement il y a changement d'affectation mais il y a aussi permis de construire d'où je pense la confusion de l'administration fiscale

ON FAIT QUOI ???

Tu attends d'obtenir l'autorisation de faire les travaux. Une fois que c'est fait, tu te rends au centre des impôt en expliquant la nature des travaux effectués avec le bon numéro de dossier et tu te fais expliquer quoi faire

Il semblerait aussi que dans notre cas il y a une exonération temporaire de taxe foncière de deux ans.

Vérifier si tu entre dans ces critères
https://www.impots.gouv.fr/portail/
L'exonération est acquise de plein droit sauf si la commune en a décidé autrement. A vérifier.

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Hammerless7 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 1
22 févr. 2016 à 08:51
Bonjour,
merci de ta réponse, elle confirme mon intuition.

J'ai vérifié les critères et le bâtiment correspond bien à une exonération partielle de deux ans, on verra dans les faits.
Je ferai une mise à jour des suites.

Encore merci de ta participation, heureusement qu'il existe des endroit comme ce forum pour avoir des réponses...
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Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 205
22 févr. 2016 à 10:57
A ton service...
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Hammerless7 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 1 > Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024
25 févr. 2016 à 09:15
Bonjour,

Petite mise à jour,
j'ai déposé les derniers documents complémentaires demandés par la mairie pour le PC.

Nous avons reçu un nouveau courrier (simple) des Impôts Foncier intitulé:" Mise à jour des informations cadastrales demande de déclaration"

"Dans le cadre de la mise à jour annuelle de la documentation cadastrale prévue par les articles 1516 et 1517 du Code général des impôts, l'administration procède à un nouvel examen des locaux dont l'évaluation actuelle est susceptible de ne pas traduire avec exactitude leur situation, leur état ou leur consistance. (...)

et joint une feuille H1 et un nouveau numéro

On répond ?
On attend le PC ?

Merci d'avance
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