Impôts Fonciers Permis de construire
Hammerless7
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1 réponse
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 21/02/2016 à 09:48
Modifié par Josh Randall le 21/02/2016 à 09:48
Bonjour
Ce qui est illégal et constitue une infraction. On attend d'avoir l'autorisation pour commencer les travaux, même si la mairie t'a donné son accord de principe. Parce qu'au cas où ça tournerait mal, la mairie se désolidarisera de toi dans la foulée.
Oui et non. Effectivement il y a changement d'affectation mais il y a aussi permis de construire d'où je pense la confusion de l'administration fiscale
Tu attends d'obtenir l'autorisation de faire les travaux. Une fois que c'est fait, tu te rends au centre des impôt en expliquant la nature des travaux effectués avec le bon numéro de dossier et tu te fais expliquer quoi faire
Vérifier si tu entre dans ces critères
https://www.impots.gouv.fr/portail/
L'exonération est acquise de plein droit sauf si la commune en a décidé autrement. A vérifier.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
après l'achat, nous avons déposé un permis de construire décrivant les travaux d'aménagement d'un espace habitable d'environ 120 m² dans le bâtiment (possédant déjà l'eau, l'électricité, le tout à l'égout)
Et nous avons débuté les travaux... .
Ce qui est illégal et constitue une infraction. On attend d'avoir l'autorisation pour commencer les travaux, même si la mairie t'a donné son accord de principe. Parce qu'au cas où ça tournerait mal, la mairie se désolidarisera de toi dans la foulée.
Après lecture sur le site des impôts il fait état que dans notre cas (changement d'affectation) c'est un formulaire IL et pas H1 !!!!
Oui et non. Effectivement il y a changement d'affectation mais il y a aussi permis de construire d'où je pense la confusion de l'administration fiscale
ON FAIT QUOI ???
Tu attends d'obtenir l'autorisation de faire les travaux. Une fois que c'est fait, tu te rends au centre des impôt en expliquant la nature des travaux effectués avec le bon numéro de dossier et tu te fais expliquer quoi faire
Il semblerait aussi que dans notre cas il y a une exonération temporaire de taxe foncière de deux ans.
Vérifier si tu entre dans ces critères
https://www.impots.gouv.fr/portail/
L'exonération est acquise de plein droit sauf si la commune en a décidé autrement. A vérifier.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
22 févr. 2016 à 08:51
merci de ta réponse, elle confirme mon intuition.
J'ai vérifié les critères et le bâtiment correspond bien à une exonération partielle de deux ans, on verra dans les faits.
Je ferai une mise à jour des suites.
Encore merci de ta participation, heureusement qu'il existe des endroit comme ce forum pour avoir des réponses...
22 févr. 2016 à 10:57
25 févr. 2016 à 09:15
Petite mise à jour,
j'ai déposé les derniers documents complémentaires demandés par la mairie pour le PC.
Nous avons reçu un nouveau courrier (simple) des Impôts Foncier intitulé:" Mise à jour des informations cadastrales demande de déclaration"
"Dans le cadre de la mise à jour annuelle de la documentation cadastrale prévue par les articles 1516 et 1517 du Code général des impôts, l'administration procède à un nouvel examen des locaux dont l'évaluation actuelle est susceptible de ne pas traduire avec exactitude leur situation, leur état ou leur consistance. (...)
et joint une feuille H1 et un nouveau numéro
On répond ?
On attend le PC ?
Merci d'avance