Délai de prescription pour une ouverture sur mon jardin

kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 18 févr. 2016 à 20:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 févr. 2016 à 00:16
Bonjour à tous,

Ma maison est mitoyenne avec un hôtel-restaurant et la fenêtre de la cuisine de ce restaurant donne directement sur mon jardin. Lorsque je parle d'ouverture sur mon jardin, c'est que même si la cuisine est située en contrebas et qu'il ne peut y avoir vraiment de vue chez moi, il s'agit tout de même d'une ouverture transparente et ouvrante. Il y a donc de la lumière qui émane de cette fenêtre à toute heure du jour et du soir. De plus, si la fenêtre est ouverte, j'entends tous les bruits de service et de voix. Je ne peux donc pas être tranquille dans mon jardin qui est déjà tout petit (50 m2 à tout casser).
Je pense que cette ouverture devrait être muette, c'est-à-dire opaque et non ouvrante.
Est-ce les règles du code de l'urbanisme ont bien été respectées ? Et, si cela n'a pas été le cas, le délai de prescription devrait être trentenaire.
J'ai découvert que les plans déposés en mairie pour l'obtention du permis de construire n'ont pas du tout été respectés et l'achèvement des travaux date de 1991. Donc, même si, au civil, il y a prescription décennale pour un permis de construire non respecté, si les règles du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées, la prescription devrait être trentenaire.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
19 févr. 2016 à 00:13
Bonjour

Donc, même si, au civil, il y a prescription décennale pour un permis de construire non respecté, si les règles du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées, la prescription devrait être trentenaire. 

Ben non. La prescription la plus longue pour une construction illégale, c'est 10 ans.

Je pense que cette ouverture devrait être muette, c'est-à-dire opaque et non ouvrante. 

Cette disposition ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil (article 675 et suivants)
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