Délai de prescription pour une ouverture sur mon jardin
kervoyou
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 févr. 2016 à 00:16
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2 réponses
Josh Randall
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19 févr. 2016 à 00:13
19 févr. 2016 à 00:13
Bonjour
Ben non. La prescription la plus longue pour une construction illégale, c'est 10 ans.
Cette disposition ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil (article 675 et suivants)
Donc, même si, au civil, il y a prescription décennale pour un permis de construire non respecté, si les règles du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées, la prescription devrait être trentenaire.
Ben non. La prescription la plus longue pour une construction illégale, c'est 10 ans.
Je pense que cette ouverture devrait être muette, c'est-à-dire opaque et non ouvrante.
Cette disposition ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil (article 675 et suivants)