Prescription décennale ou trentenaire
kervoyou
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Modifié par kervoyou le 17/02/2016 à 10:14
kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 18 févr. 2016 à 15:21
kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 18 févr. 2016 à 15:21
A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
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- Garantie décennale - Guide
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2 réponses
Bonjour
Au point de vue de l'urbanisme (non respect du permis de construire),vous ne pouvez rien faire, il y a prescription tant au plan pénal (trois ans) qu'au plan civil '10 ans).
En revanche, au plan civil concernant les vues, vous pouvez assigner votre voisin pour ce qui est de l'ouverture, sous réserve que celle-ci soit non conforme aux textes du code civil (prescription trentenaire).
Pour ce qui est de la hotte, on peut envisager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage. A voir avec un avocat sur place.
Au point de vue de l'urbanisme (non respect du permis de construire),vous ne pouvez rien faire, il y a prescription tant au plan pénal (trois ans) qu'au plan civil '10 ans).
En revanche, au plan civil concernant les vues, vous pouvez assigner votre voisin pour ce qui est de l'ouverture, sous réserve que celle-ci soit non conforme aux textes du code civil (prescription trentenaire).
Pour ce qui est de la hotte, on peut envisager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage. A voir avec un avocat sur place.