Prescription décennale ou trentenaire
kervoyou
Messages postés
6
Statut
Membre
-
kervoyou Messages postés 6 Statut Membre -
kervoyou Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Ma maison est mitoyenne avec un restaurant dont la cuisine présente une ouverture sur mon jardin. De plus, la hotte d'évacuation située sur le toit de la dite cuisine donne également sur mon jardin. Entre bruits de tous ordres et effluves diverses, je vous laisse imaginer mon bonheur.
Comme j'étais assez étonnée d'une telle configuration, j'ai fait des recherches et me suis aperçue que les plans qui ont été déposés pour le permis de construire n'ont pas du tout été respectés. Il ne devait initialement pas y avoir d'ouverture sur mon jardin et la hotte d'extraction des odeurs devait se trouver sur l'autre pente du toit, c'est-à-dire côté cour du restaurant et non de mon côté.
L'achèvement des travaux date de juin 1991 et je m'interroge sur le délai de prescription appliqué dans ce cas-là : décennal (loi du 17 juin 2008) ou trentenaire.
Si quelqu'un pouvait avoir la gentillesse de m'éclairer, ce serait vraiment sympa car j'avoue que les textes de loi sont un peu difficiles à décortiquer pour moi.
Un grand merci par avance.
Kervoyou
Ma maison est mitoyenne avec un restaurant dont la cuisine présente une ouverture sur mon jardin. De plus, la hotte d'évacuation située sur le toit de la dite cuisine donne également sur mon jardin. Entre bruits de tous ordres et effluves diverses, je vous laisse imaginer mon bonheur.
Comme j'étais assez étonnée d'une telle configuration, j'ai fait des recherches et me suis aperçue que les plans qui ont été déposés pour le permis de construire n'ont pas du tout été respectés. Il ne devait initialement pas y avoir d'ouverture sur mon jardin et la hotte d'extraction des odeurs devait se trouver sur l'autre pente du toit, c'est-à-dire côté cour du restaurant et non de mon côté.
L'achèvement des travaux date de juin 1991 et je m'interroge sur le délai de prescription appliqué dans ce cas-là : décennal (loi du 17 juin 2008) ou trentenaire.
Si quelqu'un pouvait avoir la gentillesse de m'éclairer, ce serait vraiment sympa car j'avoue que les textes de loi sont un peu difficiles à décortiquer pour moi.
Un grand merci par avance.
Kervoyou
A voir également:
- Prescription décennale définition
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Décennale - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Pompe de relevage garantie décennale - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Au point de vue de l'urbanisme (non respect du permis de construire),vous ne pouvez rien faire, il y a prescription tant au plan pénal (trois ans) qu'au plan civil '10 ans).
En revanche, au plan civil concernant les vues, vous pouvez assigner votre voisin pour ce qui est de l'ouverture, sous réserve que celle-ci soit non conforme aux textes du code civil (prescription trentenaire).
Pour ce qui est de la hotte, on peut envisager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage. A voir avec un avocat sur place.
Au point de vue de l'urbanisme (non respect du permis de construire),vous ne pouvez rien faire, il y a prescription tant au plan pénal (trois ans) qu'au plan civil '10 ans).
En revanche, au plan civil concernant les vues, vous pouvez assigner votre voisin pour ce qui est de l'ouverture, sous réserve que celle-ci soit non conforme aux textes du code civil (prescription trentenaire).
Pour ce qui est de la hotte, on peut envisager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage. A voir avec un avocat sur place.
Bonjour,
Je vous conseille de demander à la mairie de vous fournir la copie du permis de construire ou demande de travaux de votre voisin concernant ces travaux et de demander la copie du certificat de conformité des travaux
Ensuite, de demander au cadastre une copie du titre de propriété de vos voisins, de vérifier le vôtre ; on y apprend toujours quelque chose.
Ensuite, de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en immobilier.
Vous pouvez également faire un constat d'huissier afin de faire constater l'abus.
Cordialement
Je vous conseille de demander à la mairie de vous fournir la copie du permis de construire ou demande de travaux de votre voisin concernant ces travaux et de demander la copie du certificat de conformité des travaux
Ensuite, de demander au cadastre une copie du titre de propriété de vos voisins, de vérifier le vôtre ; on y apprend toujours quelque chose.
Ensuite, de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en immobilier.
Vous pouvez également faire un constat d'huissier afin de faire constater l'abus.
Cordialement
Concernant l'ouverture si elle crée une vue comme dit Gasc,verifiez les distances prescrites ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-02-17/
Pour le reste,on peut toujours tenter un trouble de voisinage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-02-17/
Pour le reste,on peut toujours tenter un trouble de voisinage.
Bonjour et merci pour votre réponse. Ce que je n'ai pas précisé lorsque je parle d'ouverture sur mon jardin, c'est que même si la cuisine est située en contrebas et qu'il ne peut y avoir vraiment de vue chez moi, il s'agit tout de même d'une ouverture directe,transparente et ouvrante. Il y a donc de la lumière qui émane de cette fenêtre et si la fenêtre est ouverte, j'entends tous les bruits de service et de voix. Je ne peux pas donc être tranquille dans mon jardin.
Je pense que cette ouverture devrait être muette, c'est-à-dire opaque et non ouvrante. Et là, la prescription devrait être trentenaire. En principe. Non ?
Je pense que cette ouverture devrait être muette, c'est-à-dire opaque et non ouvrante. Et là, la prescription devrait être trentenaire. En principe. Non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...