Prescription décennale ou trentenaire

kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - Modifié par kervoyou le 17/02/2016 à 10:14
kervoyou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 18 févr. 2016 à 15:21
Bonjour à tous,

Ma maison est mitoyenne avec un restaurant dont la cuisine présente une ouverture sur mon jardin. De plus, la hotte d'évacuation située sur le toit de la dite cuisine donne également sur mon jardin. Entre bruits de tous ordres et effluves diverses, je vous laisse imaginer mon bonheur.
Comme j'étais assez étonnée d'une telle configuration, j'ai fait des recherches et me suis aperçue que les plans qui ont été déposés pour le permis de construire n'ont pas du tout été respectés. Il ne devait initialement pas y avoir d'ouverture sur mon jardin et la hotte d'extraction des odeurs devait se trouver sur l'autre pente du toit, c'est-à-dire côté cour du restaurant et non de mon côté.
L'achèvement des travaux date de juin 1991 et je m'interroge sur le délai de prescription appliqué dans ce cas-là : décennal (loi du 17 juin 2008) ou trentenaire.
Si quelqu'un pouvait avoir la gentillesse de m'éclairer, ce serait vraiment sympa car j'avoue que les textes de loi sont un peu difficiles à décortiquer pour moi.
Un grand merci par avance.

Kervoyou

2 réponses

Bonjour
Au point de vue de l'urbanisme (non respect du permis de construire),vous ne pouvez rien faire, il y a prescription tant au plan pénal (trois ans) qu'au plan civil '10 ans).
En revanche, au plan civil concernant les vues, vous pouvez assigner votre voisin pour ce qui est de l'ouverture, sous réserve que celle-ci soit non conforme aux textes du code civil (prescription trentenaire).
Pour ce qui est de la hotte, on peut envisager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage. A voir avec un avocat sur place.
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