Application de la loi Macron sur delai de preavi en Zone tendu
sasa263
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le 28 mai 2015 j'ai fais un préavis de 3 mois (jusqu'au 28 août) pour quitter mon appartement de clichy la garenne (situé en zone tendu). Malheureusement ayant signé le bail avant le 24 mars 2014 je n'ai pas pu bénéficier du délai de préavis de un mois prévu par la loi Alur.
J'ai payé les loyers des mois de juin et de juillet (correspondant a deux mois de préavis) mais pas celui d'aout. La loi Macron depuis le 8 aout 2015 prévoit que tous les logements situés en zone tendu peuvent bénéficier du préavis de un mois.
Sachant cela ayant déjà effectué un préavis de deux mois est t'il possible d'opposer à mes anciens propriétaires que je leur dois seulement le loyer du 1er au 8 aout et pas de tout le mois d'aout car j'avais déjà effectué deux mois de préavis quand la loi est passée.
Merci pour vos réponses.
le 28 mai 2015 j'ai fais un préavis de 3 mois (jusqu'au 28 août) pour quitter mon appartement de clichy la garenne (situé en zone tendu). Malheureusement ayant signé le bail avant le 24 mars 2014 je n'ai pas pu bénéficier du délai de préavis de un mois prévu par la loi Alur.
J'ai payé les loyers des mois de juin et de juillet (correspondant a deux mois de préavis) mais pas celui d'aout. La loi Macron depuis le 8 aout 2015 prévoit que tous les logements situés en zone tendu peuvent bénéficier du préavis de un mois.
Sachant cela ayant déjà effectué un préavis de deux mois est t'il possible d'opposer à mes anciens propriétaires que je leur dois seulement le loyer du 1er au 8 aout et pas de tout le mois d'aout car j'avais déjà effectué deux mois de préavis quand la loi est passée.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Application de la loi Macron sur delai de preavi en Zone tendu
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Bareme macron 2025 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Loi alur - Guide
3 réponses
bonjour,
une loi n'étant pas rétroactive, seuls les congés donnés a partir du 06/08/2015 sont applicables a tous les baux en cours.
Dans votre cas, vous devez vos trois mois de loyer et charges, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
une loi n'étant pas rétroactive, seuls les congés donnés a partir du 06/08/2015 sont applicables a tous les baux en cours.
Dans votre cas, vous devez vos trois mois de loyer et charges, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Vous avez adressé un préavis de 3 mois se terminant le 28/08/2015. A mon humble avis, même si la loi est effective à dater du 06/08/2015, votre courrier signé datant votre jour de départ au 28/08/15, risque de faire autorité. Ce n'est que mon avis car, les avocats ainsi que les tribunaux regorgent de dossiers identiques au vôtre où souvent, un problème d'interprétation est de mise.
Cdlt.
Vous avez adressé un préavis de 3 mois se terminant le 28/08/2015. A mon humble avis, même si la loi est effective à dater du 06/08/2015, votre courrier signé datant votre jour de départ au 28/08/15, risque de faire autorité. Ce n'est que mon avis car, les avocats ainsi que les tribunaux regorgent de dossiers identiques au vôtre où souvent, un problème d'interprétation est de mise.
Cdlt.
bonjour djivi et Rochat,
son courrier de congé étant daté du 28/05/2015 (donc avant Macron) et son bail ayant été signé avant ALUR le préavis est de 3 mois !!! je vois pas ce qui vous pose problème !!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
son courrier de congé étant daté du 28/05/2015 (donc avant Macron) et son bail ayant été signé avant ALUR le préavis est de 3 mois !!! je vois pas ce qui vous pose problème !!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Simplement que le préavis chevauche deux périodes régies différemment, c'est tout ! .
aucune importance.... C'est le date a laquelle le congé a été posé qui compte. Meme situation que la loi ALUR; elle s'appliquait au baux signé après le 27/03. La loi macron elle dit que ce soit avant ou après c'est pareil, mais a partir du jour ou elle est parue... Donc, tout congés après le 06/08/2015
Cordialement
aucune importance.... C'est le date a laquelle le congé a été posé qui compte. Meme situation que la loi ALUR; elle s'appliquait au baux signé après le 27/03. La loi macron elle dit que ce soit avant ou après c'est pareil, mais a partir du jour ou elle est parue... Donc, tout congés après le 06/08/2015
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
alors, que faut-il comprendre de la phrase suivante ? :
Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi), tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Cdt.