Application de la loi Macron sur delai de preavi en Zone tendu
sasa263
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2016 à 18:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 févr. 2016 à 18:50
A voir également:
- Application de la loi Macron sur delai de preavi en Zone tendu
- Bareme macron 2023 - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/02/2016 à 14:52
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bonjour,
une loi n'étant pas rétroactive, seuls les congés donnés a partir du 06/08/2015 sont applicables a tous les baux en cours.
Dans votre cas, vous devez vos trois mois de loyer et charges, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
une loi n'étant pas rétroactive, seuls les congés donnés a partir du 06/08/2015 sont applicables a tous les baux en cours.
Dans votre cas, vous devez vos trois mois de loyer et charges, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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Rochat1
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18 févr. 2016 à 16:51
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Bonjour,
Vous avez adressé un préavis de 3 mois se terminant le 28/08/2015. A mon humble avis, même si la loi est effective à dater du 06/08/2015, votre courrier signé datant votre jour de départ au 28/08/15, risque de faire autorité. Ce n'est que mon avis car, les avocats ainsi que les tribunaux regorgent de dossiers identiques au vôtre où souvent, un problème d'interprétation est de mise.
Cdlt.
Vous avez adressé un préavis de 3 mois se terminant le 28/08/2015. A mon humble avis, même si la loi est effective à dater du 06/08/2015, votre courrier signé datant votre jour de départ au 28/08/15, risque de faire autorité. Ce n'est que mon avis car, les avocats ainsi que les tribunaux regorgent de dossiers identiques au vôtre où souvent, un problème d'interprétation est de mise.
Cdlt.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/02/2016 à 17:03
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bonjour djivi et Rochat,
son courrier de congé étant daté du 28/05/2015 (donc avant Macron) et son bail ayant été signé avant ALUR le préavis est de 3 mois !!! je vois pas ce qui vous pose problème !!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
son courrier de congé étant daté du 28/05/2015 (donc avant Macron) et son bail ayant été signé avant ALUR le préavis est de 3 mois !!! je vois pas ce qui vous pose problème !!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
djivi38
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18 févr. 2016 à 17:42
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Merci maylin ;-))
Rochat1
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18 févr. 2016 à 18:00
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Bonsoir maylin27,
je vois pas ce qui vous pose problème !!!
A moi aucun.....! Simplement que le préavis chevauche deux périodes régies différemment, c'est tout ! Dans ce genre de situation j'essaie d'être prudent.
Sur ce, bonne soirée.......et bien cordialement.
je vois pas ce qui vous pose problème !!!
A moi aucun.....! Simplement que le préavis chevauche deux périodes régies différemment, c'est tout ! Dans ce genre de situation j'essaie d'être prudent.
Sur ce, bonne soirée.......et bien cordialement.
maylin27
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18 févr. 2016 à 18:50
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Simplement que le préavis chevauche deux périodes régies différemment, c'est tout ! .
aucune importance.... C'est le date a laquelle le congé a été posé qui compte. Meme situation que la loi ALUR; elle s'appliquait au baux signé après le 27/03. La loi macron elle dit que ce soit avant ou après c'est pareil, mais a partir du jour ou elle est parue... Donc, tout congés après le 06/08/2015
Cordialement
aucune importance.... C'est le date a laquelle le congé a été posé qui compte. Meme situation que la loi ALUR; elle s'appliquait au baux signé après le 27/03. La loi macron elle dit que ce soit avant ou après c'est pareil, mais a partir du jour ou elle est parue... Donc, tout congés après le 06/08/2015
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2016 à 15:47
alors, que faut-il comprendre de la phrase suivante ? :
Depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi), tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de signature.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
Cdt.