Recours pour remboursements mutuelle en rapport avec la cmu [Résolu]

weaudou 4 Messages postés mardi 26 mai 2015Date d'inscription 18 février 2016 Dernière intervention - 18 févr. 2016 à 11:11 - Dernière réponse : Telisame 82 Messages postés mardi 29 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention
- 30 mars 2016 à 23:31
Bonjour,
Quels sont les recours, lois qui obligent la mutuelle à rembourser des cotisations mutuelle qui n'avaient pas lieu puisque au rsa, et bénéficiaire de la CMU???
Merci
SG
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Bonsoir,

L'assureur m'a dit qu'il fallait une mutuelle avec l'assurance voiture. Est-il vrai que l'assureur doit vérifier sI l'assuré est à la CMU.
Perso j'ai pensé que c'était obligatoire.
Cordialement.
SG
Telisame 82 Messages postés mardi 29 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 23:31
Bonsoir,

Ne pas confondre CMU et CMUc. Cette dernière correspond au "ticket modérateur", c'est à dire la part couverte en général par les mutuelles. Nous sommes tous normalement couvert en couverture de base, les bénéficiaires du RSA, entre autres, sont couverts par la CMU et peuvent également être couverts par la CMUc après en avoir fait la demande auprès de la CPAM.
1- aviez-vous une CMUc au moment où vous avez souscrit cette mutuelle ?

Il ne "faut" pas de mutuelle avec l'assurance voiture car elle n'ont rien à voir entre elles.Votre assureur se sera certainement saisi de cette souscription d'assurance voiture pour vous proposer une mutuelle, ce qui se fait souvent sans pour autant que les assureurs en question cherchent à abuser de quoi que ce soit. Je ne sais pas si l'assureur a l'obligation de vérifier si l'assuré à une CMU complémentaire mais pour moi, le professionnalisme d'un assureur est de vous poser la question si vous êtes couvert sur la part mutuelle.
2- de où tenez-vous vos informations que l'assureur est tenu de vérifier si le bénéficiaire a la CMU ? Pour moi, la première personne qui devrait le savoir c'est bien l'assuré social, vous en l’occurrence ! Plutot que de partir en procédure, tentez de négocier une résiliation à titre commercial en proposant peut etre que vous étudierez sa mutuelle si vous quitter un jour le dispositif RSA. Les plafonds de ressources permettant d'obtenir la CMUc est relativement bas. Il est alors possible de bénéficier de l'Aide à la Complémentaire Santé à demander également à la CPAM. Depuis le 01.07.15, cette aide à la complémentaire santé qui se présente sous la forme d'une lettre-chèque ne peut se faire valoir qu'auprès de certaines mutuelles (elles sont nombreuses-vous en trouverez la liste sur internet). Celle de votre assureur peut en faire partie. Cela, votre assureur le sait ! En tout état de cause, si vous êtes accompagné par un référent RSA, pensez à lui soumettre vos questions en matière de protection sociale pour éviter ce type de litige.
Enfin, depuis le 01.01.16, la CMU est remplacée par la PUMa. Rien ne change pour votre couverture. En gros, le système est grandement simplifié pour les assurés comme pour les techniciens des CPAM. La aussi, votre référent RSA pourra bien vous renseigner.
Pour votre assurance voiture, vérifiez bien que le conducteur est couvert par l'assurance du véhicule. En cas de sinistre corporel touchant le conducteur, la CPAM le demandera.
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Telisame 82 Messages postés mardi 29 mars 2016Date d'inscription 31 mars 2016 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 00:00
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Bonsoir,

Pourquoi avez-vous pris une mutuelle alors que vous étiez couverte par la CMU complémentaire ?
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Bonsoir,

L'assureur m'a dit de la prendre et il n'a pas vérifié que j'avais la cmu. Perso, je ne savais pas et j'ai pensé que c'était obligatoire.
Mais j'ai appris que l'assureur est tenu de vérifier si le bénéficiaire à la cmu est-ce vrai?
mERCI
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