Offre commerciale annulée suite liquidation judiciaire
Frédéric
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis militaire et j'ai déménagé en outre-mer en 2013 pour 03 ans en outre-mer et le déménageur m'a offert par une offre commerciale signé de sa part une gratuité totale de mon garde meuble-assurance comprise pendant cette durée. Le déménageur est maintenant en liquidation judiciaire par un mandataire. Ce mandataire me réclame 12 mois de garde meuble car soit disant ces dispositions contractuelles sont illicites. Pourriez-vous, SVP, bien vouloir m'aider pour que je puisse ne pas payer la somme demandée.
Je suis militaire et j'ai déménagé en outre-mer en 2013 pour 03 ans en outre-mer et le déménageur m'a offert par une offre commerciale signé de sa part une gratuité totale de mon garde meuble-assurance comprise pendant cette durée. Le déménageur est maintenant en liquidation judiciaire par un mandataire. Ce mandataire me réclame 12 mois de garde meuble car soit disant ces dispositions contractuelles sont illicites. Pourriez-vous, SVP, bien vouloir m'aider pour que je puisse ne pas payer la somme demandée.
1 réponse
Bonjour
Il faudrait que le Liquidateur te donne le fondement détaillé de sa demande..
Une offre de 'garde' gratuite n'est pas à l'évidence une 'clause illicite'.
Son rôle est de ratisser la thune pour payer les créanciers..
Mais il semble que un Contrat passé avant Liquidation soit résilié de plein droit si le Liquidateur refuse de l'assumer (à la place de l'Entreprise liquidée..).
Il est possible dans ce cas qu'une somme soit due (En principe au Garde Meuble..). Reste à savoir ce qui est réellement du..
Consulte un Juriste (Consultations gratuites en Mairie, Greffe..).
A+
Il faudrait que le Liquidateur te donne le fondement détaillé de sa demande..
Une offre de 'garde' gratuite n'est pas à l'évidence une 'clause illicite'.
Son rôle est de ratisser la thune pour payer les créanciers..
Mais il semble que un Contrat passé avant Liquidation soit résilié de plein droit si le Liquidateur refuse de l'assumer (à la place de l'Entreprise liquidée..).
Il est possible dans ce cas qu'une somme soit due (En principe au Garde Meuble..). Reste à savoir ce qui est réellement du..
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A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contacte donc le Garde Meuble pour savoir ce qu'il en est. réellement.. Et si nécessaire recontracte avec eux..
A+