Préavis changement de propriétaire
MaUg52
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 17 févr. 2016 à 19:27
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A voir également:
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Rochat1
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17 févr. 2016 à 19:27
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Bonsoir,
notre bail se termine en juin
Si votre nouveau propriétaire ne vous a pas adressé de préavis avant les 6 mois qui précèdent la fin de votre bail, c'est à dire décembre 2015, vous pouvez rester encore minimum 3 années à partir de juin, puisque votre bail sera automatiquement renouvelé.
Pour récupérer son appartement la nouvelle propriétaire devait vous en informer au moins début décembre voire fin novembre 2015. Elle ne l'a pas fait donc elle ne peut plus récupérer son logement sauf si vous y consentez. Mais là, il faudra négocier et demander un dédommagement financier suffisamment important.
Cdlt. .
notre bail se termine en juin
Si votre nouveau propriétaire ne vous a pas adressé de préavis avant les 6 mois qui précèdent la fin de votre bail, c'est à dire décembre 2015, vous pouvez rester encore minimum 3 années à partir de juin, puisque votre bail sera automatiquement renouvelé.
Pour récupérer son appartement la nouvelle propriétaire devait vous en informer au moins début décembre voire fin novembre 2015. Elle ne l'a pas fait donc elle ne peut plus récupérer son logement sauf si vous y consentez. Mais là, il faudra négocier et demander un dédommagement financier suffisamment important.
Cdlt. .
La législation juridique et financière évolue en permanence...