Congé de mon bail
Résolu
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 17/02/2016 à 19:18
Modifié par Rochat1 le 17/02/2016 à 19:18
Bonsoir,
à t'elle l'obligation de me trouver un logement
Absolument pas.
elle me donne congé de mon bail pour vendre l'appartement en a t'elle le droit ?
Mais oui, elle en a le droit. Par contre elle doit vous solliciter pour savoir si vous souhaitez acheter l'appartement.
Quant à vous reloger, vous pourriez voir les services sociaux ainsi que les HLM.
Bonne chance et bien cordialement.
à t'elle l'obligation de me trouver un logement
Absolument pas.
elle me donne congé de mon bail pour vendre l'appartement en a t'elle le droit ?
Mais oui, elle en a le droit. Par contre elle doit vous solliciter pour savoir si vous souhaitez acheter l'appartement.
Quant à vous reloger, vous pourriez voir les services sociaux ainsi que les HLM.
Bonne chance et bien cordialement.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/02/2016 à 19:20
Modifié par maylin27 le 17/02/2016 à 19:20
Bonjour
mais je ne trouve pas de logement similaire et/ou au même pris à t'elle l'obligation de me trouver un logement vu que j'ai un enfant a charge ?
non, aucunement.
et elle me donne congé de mon bail pour vendre l'appartement en a t'elle le droit ?
Oui tout a fait, mais vous avez un droit de préemption et être prioritaire a l'achat au prix fixé.
par contre, il vous faudra partir au plus tard le dernier jour du bail, faute de quoi vous serez occupant sans droit ni titre, recevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et explusable, sans oubliez les Dommages et intérêts et les frais de justice.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mais je ne trouve pas de logement similaire et/ou au même pris à t'elle l'obligation de me trouver un logement vu que j'ai un enfant a charge ?
non, aucunement.
et elle me donne congé de mon bail pour vendre l'appartement en a t'elle le droit ?
Oui tout a fait, mais vous avez un droit de préemption et être prioritaire a l'achat au prix fixé.
par contre, il vous faudra partir au plus tard le dernier jour du bail, faute de quoi vous serez occupant sans droit ni titre, recevable non pas d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et explusable, sans oubliez les Dommages et intérêts et les frais de justice.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
djivi38
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17 févr. 2016 à 19:24
17 févr. 2016 à 19:24
Bonjour,
oui, elle a le droit de vous donner congé pour vente : au moins 6 mois avant la fin de votre bail, par courrier RAR, avec notification du prix, entre d'autres nombreux éléments.
Elle n'a aucune obligation de vous reloger, vous n'êtes pas une "locataire protégée" (au vu de l'âge qu'on peut supposer que vous avez avec un enfant à charge).
Vous avez l'obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour de votre bail (et SANS donner de préavis pendant ces 6 derniers mois), et êtes redevable du loyer+charges jusqu'au dernier jour d'habitation.
Bonne chance pour trouver un nouveau logement.
Cdt.
oui, elle a le droit de vous donner congé pour vente : au moins 6 mois avant la fin de votre bail, par courrier RAR, avec notification du prix, entre d'autres nombreux éléments.
Elle n'a aucune obligation de vous reloger, vous n'êtes pas une "locataire protégée" (au vu de l'âge qu'on peut supposer que vous avez avec un enfant à charge).
Vous avez l'obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour de votre bail (et SANS donner de préavis pendant ces 6 derniers mois), et êtes redevable du loyer+charges jusqu'au dernier jour d'habitation.
Bonne chance pour trouver un nouveau logement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2016 à 19:31