Vente de terrain
GLON
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dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour
je dois vendre du terrain dont l'accès est par un chemin cadastré et non carrossé ,qui doit payer le carrossage du chemin communal???
MERCI
je dois vendre du terrain dont l'accès est par un chemin cadastré et non carrossé ,qui doit payer le carrossage du chemin communal???
MERCI
2 réponses
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Bonjour,
"je dois vendre", qui vous y oblige ?
Si le chemin est communal, c'est à la commune de l'entretenir.-
nous divisons notre terrain en 2 parcelles a vendre pour construction ,accessible par le chemin communal cadastré!!Qui doit assurer le carrossage du chemin?
Personne nous oblige à vendre,c'est nous qui avons décidé de divisé de notre propriété
et nous nous avons un accés sur une rue!!
Merci- "accessible par le chemin communal"
Actuellement, votre terrain est clôturé du coté du chemin communal, donc il faudra faire une demande d'ouverture sur la voix publique.
Je pense pour ma part que votre terrain étant déservis par une rue, donc la commune va vous refusez l’accès pour un terrain constructible par un chemin rural, donc il faudrait penser a faire un accès de ce terrain par la rue, ainsi que les réseaux.
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Si c'est un chemin rural destiné a déservir des terres agricoles, du moment que les tracteurs peuvent passer, il ne sont pas obliger de faire des travaux.
Actuellement vous accéder ou pour aller sur votre terrain ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...