Liquidation judiciaire
heloune75
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Gasc -
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Bonjour, j ai fais une liquidation judiciaire de mon entreprise en 2011, et mon liquidateur veux prendre une maison qui est à mes parents il en n ont l'usufruit et il m ont mis en nue proprietaire est ce possible qui me la saisisse ? que faire ?
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1 réponse
Bonjour
Réponse affirmative.
Cette maison n'appartient pas à vos parents: vous en êtes le nu-propriétaire et vos parents en sont les usufruitiers.
Le créancier peut demander le partage du bien en justice et comme ce ne sera matériellement pas possible, il demandera la saisie et la vente de la nue-propriété pour recouvrer sa créance sur votre part.
Que faire? Rien si vous ne pouvez honorer votre créance professionnelle.
Réponse affirmative.
Cette maison n'appartient pas à vos parents: vous en êtes le nu-propriétaire et vos parents en sont les usufruitiers.
Le créancier peut demander le partage du bien en justice et comme ce ne sera matériellement pas possible, il demandera la saisie et la vente de la nue-propriété pour recouvrer sa créance sur votre part.
Que faire? Rien si vous ne pouvez honorer votre créance professionnelle.
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