Plus value vrai ou faux

ionalolita Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2016 - 17 févr. 2016 à 17:28
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 22 févr. 2016 à 17:19
Bonjour,

J'ai vendu ma maison il y a quelques mois, c'était une maison que mes parents m'avaient fait donation en 1992 et était considérée comme résidence secondaire. Cela faisait donc 23 ans qu'ils m'en avaient fait donation. Malheureusement pour moi, le notaire m'a demandé une plus value car soit disant il fallait 25 ans de donation pour être exempté de celle-ci.
Toutefois, je viens de voir un article, le voici :

ACTUALITE

Réforme des plus-values immobilières
31/08/2013
Réforme des plus-values immobilières

Annoncée en juin et précisée au cours de l'été, la réforme des plus-values immobilières entre en vigueur à partir du 1er septembre. Une bonne nouvelle pour les propriétaires car les nouvelles règles du jeu vont leur permettre d'alléger la facture, même si la juxtaposition de mesures rend le tout peu lisible.
Rappelons que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence secondaire (la résidence principale n'est pas concernée) est taxée forfaitairement à 19 % à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Soit 34,5 % au total. A cela s'ajoute une taxe pour les plus-values supérieures à 50 000 euros (2 % à 6 % selon le montant).

ABATTEMENT PLUS AVANTAGEUX

Mais un abattement, lié à la durée de détention, est appliqué, ce qui permet de diminuer le montant à payer pour le vendeur. C'est cet abattement qui devient plus avantageux à partir du 1er septembre. Il est désormais de 6 % par an à partir de la 6ème année de détention et de 4 % à partir de la 22ème année. Cela permet une exonération totale après 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant.

J'aimerai savoir si je n'ai pas été blousée, car si je comprend le texte au-dessus, après 22 ans de détention il n'y a pas de plus value à payer et moi j'ai payé plus de 20 000 euros alors que cela faisait 23 ans que la maison était à mon nom.
Merci pour votre réponse.

3 réponses

olivierbdx Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016
19 févr. 2016 à 15:42
Bonjour
1/ Avez vous vendu entre le 01/09/13 et le 31/08/14 ? Dans ce cas, il existait une taxation transitoire (vous avez dit l'avoir vendu il y a quelques mois donc je ne pense pas mais on ne sait jamais !)

2/ Etes vous sur que ces 20 000 euros ne sont pas les prélèvements sociaux ? qui eux sont exonérés au bout de 30 ans, malgré la réforme du 31/08/2013 !
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
21 févr. 2016 à 20:41
Bonsoir,

Depuis la réforme de septembre 2013, il faut désormais posséder une résidence secondaire depuis plus de 22 ans pour ne plus être imposé à
19 % à l'impot sur les revenus et plus de 30 ans pour ne plus être redevable de la CSG-CRDS (prélèvements sociaux).

bien entendu ça ne concerne que la plus-value éventuellement réalisée entre le prix fixé à la date d'acquisition et celui fixé à la vente et y'a des abattements en fonction du nombre d'années de détention du bien
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
22 févr. 2016 à 17:19
bonjour
après 22 ans de détention vous ne payez plus d’impôt sur la plus value mais il vous reste à payer les droits sociaux pour les 7 ans manquants .
donc vous avez été correctement taxée.
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