Plus value immobiliere pour non resident
Gribouille7411
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19 févr. 2016 à 11:27
Gribouille7411 - 19 févr. 2016 à 16:21
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olivierbdx
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vendredi 19 février 2016
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19 février 2016
19 févr. 2016 à 15:50
19 févr. 2016 à 15:50
Bonjour,
Parlez vous de la vente de votre résidence principale ou bien de la vente d'un bien immobilier ?
Je vous invite à prendre connaissance de la convention fiscale entre la France et la Pologne pour avoir une réponse précise :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/958-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-POL-20120912
Parlez vous de la vente de votre résidence principale ou bien de la vente d'un bien immobilier ?
Je vous invite à prendre connaissance de la convention fiscale entre la France et la Pologne pour avoir une réponse précise :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/958-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-POL-20120912
19 févr. 2016 à 16:21
"L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 – jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 décembre 2015, modifie l'affectation du produit budgétaire des prélèvements sociaux en le transférant au financement de prestations sociales non contributives.
A compter du 1er janvier 2016, le calcul des revenus du patrimoine des non-résidents, européens et non européens sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global actuellement en vigueur, soit 15,5 %.
Cela concerne à la fois les revenus fonciers mais également les plus-values immobilières de source française réalisée par des non-résidents."