Resiliation contrat assurance auto internet

jean-jacques 84000 - 17 févr. 2016 à 14:45
dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 17 févr. 2016 à 15:45
Bonjour,
Ma belle fille a souscrit une aasurance automobile jeune conducteur sur internet elle voudrait resilier son contrat car elle le trouve trop cher et en prendre un autre .
L'assureur ASSUREO, ne veut pas resilier son contrat arguant
qu'elle a Payé en donnant son numero de carte de credit,
qu'elle a payé et que la loi sur les assurances ne lui permet pas de se retracter, et que la loi hamon ne lui permet pas de se retracter avant un an ..
que peut elle faire ?
il nous reste 13 jours pour la conseiller.
Si elle veut néamoins rompre ce contrat doit elle vendre sa voiture ? je pourrait la lui racheter pui la lui revendre ? en payant double les fais de carte grise ?
Merci de vos conseils

1 réponse

dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 6 377
17 févr. 2016 à 15:45
bonjour

si contrat effectué par internet , elle à 14 jours pour se rétracter

rappelez à ce courtier ( Assureo est un courtier et pas un assureur ) les articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation

passé ce délai , il faut attendre d'avoir effectué la première année d'assurance pour se rétracter avec courrier R/AR 1 mois avant la date anniversaire.
ce que vous appelez la loi hamon c'est en réalité ceci
https://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

cdlt
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