Opposition mariage par procureur a Morlaix [Résolu]

isabele - 16 févr. 2016 à 20:18 - Dernière réponse : Aerpheus 70 Messages postés mercredi 10 juillet 2013Date d'inscription 2 juin 2016 Dernière intervention
- 17 févr. 2016 à 11:07
Bonjour,
puis je avoir une marche a suivre pour denoncer une opposition au mariage de Yosri et sabrina par le procureur
merci
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1 réponse

Aerpheus 70 Messages postés mercredi 10 juillet 2013Date d'inscription 2 juin 2016 Dernière intervention - 17 févr. 2016 à 11:07
0
Merci
Bonjour,
Il faut exercer une action en mainlevée devant le Tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 177 du Code civil.
La représentation par avocat est obligatoire.

Cordialement.
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