Opposition mariage par procureur a Morlaix
Résolu
isabele
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16 févr. 2016 à 20:18
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 17 févr. 2016 à 11:07
Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 - 17 févr. 2016 à 11:07
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Aerpheus
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17 févr. 2016 à 11:07
17 févr. 2016 à 11:07
Bonjour,
Il faut exercer une action en mainlevée devant le Tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 177 du Code civil.
La représentation par avocat est obligatoire.
Cordialement.
Il faut exercer une action en mainlevée devant le Tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 177 du Code civil.
La représentation par avocat est obligatoire.
Cordialement.
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