Opposition mariage par procureur a Morlaix

Résolu

isabele -
Aerpheus Messages postés 78 Statut Membre - 17 févr. 2016 à 11:07

Bonjour,
puis je avoir une marche a suivre pour denoncer une opposition au mariage de Yosri et sabrina par le procureur
merci

A voir également:

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Réponse 1 / 1

Aerpheus Messages postés 78 Statut Membre 8

Bonjour,
Il faut exercer une action en mainlevée devant le Tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 177 du Code civil.
La représentation par avocat est obligatoire.

Cordialement.

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