Opposition mariage par procureur a Morlaix

Résolu
isabele -  
Aerpheus Messages postés 78 Statut Membre -
Bonjour,
puis je avoir une marche a suivre pour denoncer une opposition au mariage de Yosri et sabrina par le procureur
merci

1 réponse

  1.
    Aerpheus Messages postés 78 Statut Membre 8
     
    Bonjour,
    Il faut exercer une action en mainlevée devant le Tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 177 du Code civil.
    La représentation par avocat est obligatoire.

    Cordialement.
    0

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