Existe t il une date de péremption sur une facture

Ah oui pardon je ne l'avais pas lu dans ce sens

non la facture a toujours la même date je pense que c'est une photocopie

@Nounours1052Quelle date ?

il y a bien eu un devis que j ai signer renvoyer "bon pour accord" rien d'autre
date du devis 01 /2013

date de la facture 08/2013

Je lui ai déjà demander de finir dans un courrier avec A R mais je n'ai jamais eu de suite je pense c'est pas maintenant qu'il va finir.

merci a tous

je verrai par la suite et vous tiens au courant

@Nounours1052Alors, ignores le.

S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription.

Si un huissier vous menace, sachez que sans jugement exécutoire il ne pourrait rien faire.

@Marleyje vous tiendrai au courant de la suite s il y a

merci a tous

Bonjour ,
voilà aujourd'hui 4 mars 2016
je viens de nouveau recevoir un A R de l'entreprise qui n'a pas fini mes travaux du 08/2013
il me met en demeure pour payer dans un délai de 15 jours
faute de quoi il engage une poursuite judiciaire

dans l'attente d'une réponse je vous remercie d'avance

merci mais avez vous un lien pour l'article ou texte de loi a ce sujet ?

@Nounours10522 ans
• Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)

merci

bonsoir me voici de nouveau
je viens d avoir la visite d' un huissier de justice il m a demander de payer chose que je n ai pas fait et je lui ai dit que le maçon n avait pas fini son travail il a été étonné je lui ai parler de la péremption sur la facture a Mr l huissier il m'as dit que c est 30 ans a t il dit ça pour que je paie ???

comment ça " si pas de jugement " ?

@Nounours1052Ben !!! si pas de jugement la dette est prescrite par deux années.

C'est pas assez clair ?

non jusqu' a présent jamais eu de jugement
j ai plu qu'a attendre d être convoquer au tribunal et la je fais jouer la prescription de la facture et je ne serai plu embêter

d'accord merci bien en attendant et si il y a du nouveau je vous tiens au courant

merci et bonne soirée

bonjour Marley

Me revoilà de nouveau
je cite le courrier reçu

Monsieur,
Votre silence me conduit à présenter au Magistrat compétent une requête en injonction de payer
Je tenais à respectueusement vous en informer

Je vous prie de croire , Monsieur, en mes sentiments les plus respectueux et dévoués

voilà ce que j ai reçu

@Nounours1052Encore une menace qui ne sera pas suivie d'effet, plus tu reçois de menaces, moins le créancier est crédible.

S'il était sur de lui, pourquoi menacer ? autant y a aller franco et assigner..il sait qu'il ne peut que te faire peur pour que tu craques..

Alors IGNORES.

@Marleybien merci beaucoup mais si j ai du nouveau je vous fais signe
bonne journée

Bonjour Marley

Encore un courrier , toujours de l'huissier
Cette fois c'est "5 feuilles"
Signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer
Une du tribunal service des injonctions avec un N° de dossier
Une du tribunal d'instance avec N° du greffe
Une avec les différents moyen de paiement
Une c'est la modalité de remise , mais comme je n'étais pas présent il la remise a ma conjointe qui a signé le papier

dans l attente d'une réponse je vous en remercie beaucoup

Cordialement

Faut bien, tu n'étais pas là.

@Marleyc est sympa d aider les gens pour ce genre de choses
merci a vous