Existe t il une date de péremption sur une facture
Nounours1052
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 2 juin 2016 à 19:38
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feloxe
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17 févr. 2016 à 09:40
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Le délais est de 2 ans, l'entrepreneur ne peut plus engager de procédure auprés du tribunal en paiement
Mais si la facture est datée de février 2016..
feloxe
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17 févr. 2016 à 11:33
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Ah oui pardon je ne l'avais pas lu dans ce sens
Nounours1052
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7 juin 2017
17 févr. 2016 à 11:44
17 févr. 2016 à 11:44
non la facture a toujours la même date je pense que c'est une photocopie
Marley
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Nounours1052
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7 juin 2017
17 févr. 2016 à 11:44
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Quelle date ?
Existe t'il un devis ou un contrat avec dates de travaux, début/fin?
Paiement prévu de quelle manière ?
Vous pouvez déposez une injonction de faire devant le tribunal compétent en fonction de la somme en jeu.
Paiement prévu de quelle manière ?
Vous pouvez déposez une injonction de faire devant le tribunal compétent en fonction de la somme en jeu.
Nounours1052
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7 juin 2017
17 févr. 2016 à 11:48
17 févr. 2016 à 11:48
il y a bien eu un devis que j ai signer renvoyer "bon pour accord" rien d'autre
date du devis 01 /2013
date de la facture 08/2013
date du devis 01 /2013
date de la facture 08/2013
Alors soit tu l'obliges à terminer, soit tu ne paies pas car la facture est prescrite depuis le 8/2015.
Nounours1052
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7 juin 2017
17 févr. 2016 à 12:16
17 févr. 2016 à 12:16
Je lui ai déjà demander de finir dans un courrier avec A R mais je n'ai jamais eu de suite je pense c'est pas maintenant qu'il va finir.
merci a tous
je verrai par la suite et vous tiens au courant
merci a tous
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Marley
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Nounours1052
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7 juin 2017
17 févr. 2016 à 13:02
17 févr. 2016 à 13:02
Alors, ignores le.
S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription.
Si un huissier vous menace, sachez que sans jugement exécutoire il ne pourrait rien faire.
S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription.
Si un huissier vous menace, sachez que sans jugement exécutoire il ne pourrait rien faire.
Nounours1052
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7 juin 2017
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Marley
17 févr. 2016 à 13:27
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je vous tiendrai au courant de la suite s il y a
merci a tous
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Nounours1052
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7 juin 2017
4 mars 2016 à 12:06
4 mars 2016 à 12:06
Bonjour ,
voilà aujourd'hui 4 mars 2016
je viens de nouveau recevoir un A R de l'entreprise qui n'a pas fini mes travaux du 08/2013
il me met en demeure pour payer dans un délai de 15 jours
faute de quoi il engage une poursuite judiciaire
dans l'attente d'une réponse je vous remercie d'avance
voilà aujourd'hui 4 mars 2016
je viens de nouveau recevoir un A R de l'entreprise qui n'a pas fini mes travaux du 08/2013
il me met en demeure pour payer dans un délai de 15 jours
faute de quoi il engage une poursuite judiciaire
dans l'attente d'une réponse je vous remercie d'avance
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S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription en faisant opposition par lettre recommandée au greffe du tribunal concerné.
S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription en faisant opposition par lettre recommandée au greffe du tribunal concerné.
Nounours1052
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7 juin 2017
4 mars 2016 à 12:27
4 mars 2016 à 12:27
merci mais avez vous un lien pour l'article ou texte de loi a ce sujet ?
Marley
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Nounours1052
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7 juin 2017
4 mars 2016 à 12:56
4 mars 2016 à 12:56
2 ans
• Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)
• Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)
Nounours1052
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7 juin 2017
4 mars 2016 à 18:01
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merci
Nounours1052
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7 juin 2017
11 avril 2016 à 16:53
11 avril 2016 à 16:53
bonsoir me voici de nouveau
je viens d avoir la visite d' un huissier de justice il m a demander de payer chose que je n ai pas fait et je lui ai dit que le maçon n avait pas fini son travail il a été étonné je lui ai parler de la péremption sur la facture a Mr l huissier il m'as dit que c est 30 ans a t il dit ça pour que je paie ???
je viens d avoir la visite d' un huissier de justice il m a demander de payer chose que je n ai pas fait et je lui ai dit que le maçon n avait pas fini son travail il a été étonné je lui ai parler de la péremption sur la facture a Mr l huissier il m'as dit que c est 30 ans a t il dit ça pour que je paie ???
C'est un marrant...30 ans c'était le délai d'exécution d'un titre exécutoire avant 2008..
Pour une facture c'est bien 2 ans si pas de jugement.
Comme on dit, il a fait l'âne pour avoir du son..
Le mot exact est : prescription.
Pour une facture c'est bien 2 ans si pas de jugement.
Comme on dit, il a fait l'âne pour avoir du son..
Le mot exact est : prescription.
Nounours1052
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7 juin 2017
11 avril 2016 à 17:25
11 avril 2016 à 17:25
comment ça " si pas de jugement " ?
Marley
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Nounours1052
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7 juin 2017
11 avril 2016 à 18:08
11 avril 2016 à 18:08
Ben !!! si pas de jugement la dette est prescrite par deux années.
C'est pas assez clair ?
C'est pas assez clair ?
Nounours1052
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7 juin 2017
11 avril 2016 à 18:24
11 avril 2016 à 18:24
non jusqu' a présent jamais eu de jugement
j ai plu qu'a attendre d être convoquer au tribunal et la je fais jouer la prescription de la facture et je ne serai plu embêter
j ai plu qu'a attendre d être convoquer au tribunal et la je fais jouer la prescription de la facture et je ne serai plu embêter
Vous ne serez pas convoqué, l'huissier sait que la dette est prescrite, mais il tente..
Nounours1052
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7 juin 2017
11 avril 2016 à 18:39
11 avril 2016 à 18:39
d'accord merci bien en attendant et si il y a du nouveau je vous tiens au courant
merci et bonne soirée
merci et bonne soirée
Nounours1052
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7 juin 2017
22 mai 2016 à 11:57
22 mai 2016 à 11:57
bonjour Marley
Me revoilà de nouveau
je cite le courrier reçu
Monsieur,
Votre silence me conduit à présenter au Magistrat compétent une requête en injonction de payer
Je tenais à respectueusement vous en informer
Je vous prie de croire , Monsieur, en mes sentiments les plus respectueux et dévoués
voilà ce que j ai reçu
Me revoilà de nouveau
je cite le courrier reçu
Monsieur,
Votre silence me conduit à présenter au Magistrat compétent une requête en injonction de payer
Je tenais à respectueusement vous en informer
Je vous prie de croire , Monsieur, en mes sentiments les plus respectueux et dévoués
voilà ce que j ai reçu
Marley
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Nounours1052
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7 juin 2017
22 mai 2016 à 12:20
22 mai 2016 à 12:20
Encore une menace qui ne sera pas suivie d'effet, plus tu reçois de menaces, moins le créancier est crédible.
S'il était sur de lui, pourquoi menacer ? autant y a aller franco et assigner..il sait qu'il ne peut que te faire peur pour que tu craques..
Alors IGNORES.
S'il était sur de lui, pourquoi menacer ? autant y a aller franco et assigner..il sait qu'il ne peut que te faire peur pour que tu craques..
Alors IGNORES.
Nounours1052
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7 juin 2017
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Marley
22 mai 2016 à 12:27
22 mai 2016 à 12:27
bien merci beaucoup mais si j ai du nouveau je vous fais signe
bonne journée
bonne journée
Nounours1052
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mardi 16 février 2016
Statut
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7 juin 2017
2 juin 2016 à 17:07
2 juin 2016 à 17:07
Bonjour Marley
Encore un courrier , toujours de l'huissier
Cette fois c'est "5 feuilles"
Signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer
Une du tribunal service des injonctions avec un N° de dossier
Une du tribunal d'instance avec N° du greffe
Une avec les différents moyen de paiement
Une c'est la modalité de remise , mais comme je n'étais pas présent il la remise a ma conjointe qui a signé le papier
dans l attente d'une réponse je vous en remercie beaucoup
Cordialement
Encore un courrier , toujours de l'huissier
Cette fois c'est "5 feuilles"
Signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer
Une du tribunal service des injonctions avec un N° de dossier
Une du tribunal d'instance avec N° du greffe
Une avec les différents moyen de paiement
Une c'est la modalité de remise , mais comme je n'étais pas présent il la remise a ma conjointe qui a signé le papier
dans l attente d'une réponse je vous en remercie beaucoup
Cordialement
devient vachement bavard le Marley !..
Nounours1052
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7 juin 2017
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Marley
11 avril 2016 à 21:12
11 avril 2016 à 21:12
c est sympa d aider les gens pour ce genre de choses
merci a vous
merci a vous