Existe t il une date de péremption sur une facture
Nounours1052
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Nounours1052 Messages postés 21 Statut Membre -
Nounours1052 Messages postés 21 Statut Membre -
bonjour ,
j ai fait faire des travaux de maçonnerie au mois Aout 2013 mais ce n'est toujours pas fini
Suite a ceci j'ai reçu une facture que je n'ai pas payer
J'ai envoyé a l'entrepreneur un AR pour qu'il vienne finir et qu'il aurait le chèque sitôt fini (sans réponse)
aujourd'hui 16 février 2016 je viens de recevoir une facture de l'entrepreneur avec un AR
je voudrais savoir quoi faire ?
merci
j ai fait faire des travaux de maçonnerie au mois Aout 2013 mais ce n'est toujours pas fini
Suite a ceci j'ai reçu une facture que je n'ai pas payer
J'ai envoyé a l'entrepreneur un AR pour qu'il vienne finir et qu'il aurait le chèque sitôt fini (sans réponse)
aujourd'hui 16 février 2016 je viens de recevoir une facture de l'entrepreneur avec un AR
je voudrais savoir quoi faire ?
merci
8 réponses
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Le délais est de 2 ans, l'entrepreneur ne peut plus engager de procédure auprés du tribunal en paiement
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Existe t'il un devis ou un contrat avec dates de travaux, début/fin?
Paiement prévu de quelle manière ?
Vous pouvez déposez une injonction de faire devant le tribunal compétent en fonction de la somme en jeu. -
Alors soit tu l'obliges à terminer, soit tu ne paies pas car la facture est prescrite depuis le 8/2015.
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Laissez courir.
S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription en faisant opposition par lettre recommandée au greffe du tribunal concerné.-
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bonsoir me voici de nouveau
je viens d avoir la visite d' un huissier de justice il m a demander de payer chose que je n ai pas fait et je lui ai dit que le maçon n avait pas fini son travail il a été étonné je lui ai parler de la péremption sur la facture a Mr l huissier il m'as dit que c est 30 ans a t il dit ça pour que je paie ???
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C'est un marrant...30 ans c'était le délai d'exécution d'un titre exécutoire avant 2008..
Pour une facture c'est bien 2 ans si pas de jugement.
Comme on dit, il a fait l'âne pour avoir du son..
Le mot exact est : prescription. -
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bonjour Marley
Me revoilà de nouveau
je cite le courrier reçu
Monsieur,
Votre silence me conduit à présenter au Magistrat compétent une requête en injonction de payer
Je tenais à respectueusement vous en informer
Je vous prie de croire , Monsieur, en mes sentiments les plus respectueux et dévoués
voilà ce que j ai reçu -
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Bonjour Marley
Encore un courrier , toujours de l'huissier
Cette fois c'est "5 feuilles"
Signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer
Une du tribunal service des injonctions avec un N° de dossier
Une du tribunal d'instance avec N° du greffe
Une avec les différents moyen de paiement
Une c'est la modalité de remise , mais comme je n'étais pas présent il la remise a ma conjointe qui a signé le papier
dans l attente d'une réponse je vous en remercie beaucoup
Cordialement
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