Existe t il une date de péremption sur une facture

Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 16 févr. 2016 à 15:09
Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 2 juin 2016 à 19:38
bonjour ,
j ai fait faire des travaux de maçonnerie au mois Aout 2013 mais ce n'est toujours pas fini
Suite a ceci j'ai reçu une facture que je n'ai pas payer
J'ai envoyé a l'entrepreneur un AR pour qu'il vienne finir et qu'il aurait le chèque sitôt fini (sans réponse)
aujourd'hui 16 février 2016 je viens de recevoir une facture de l'entrepreneur avec un AR

je voudrais savoir quoi faire ?

merci
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8 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 févr. 2016 à 09:40
Le délais est de 2 ans, l'entrepreneur ne peut plus engager de procédure auprés du tribunal en paiement
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Mais si la facture est datée de février 2016..
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 févr. 2016 à 11:33
Ah oui pardon je ne l'avais pas lu dans ce sens
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
17 févr. 2016 à 11:44
non la facture a toujours la même date je pense que c'est une photocopie
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Marley > Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
17 févr. 2016 à 11:44
Quelle date ?
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Existe t'il un devis ou un contrat avec dates de travaux, début/fin?

Paiement prévu de quelle manière ?

Vous pouvez déposez une injonction de faire devant le tribunal compétent en fonction de la somme en jeu.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
17 févr. 2016 à 11:48
il y a bien eu un devis que j ai signer renvoyer "bon pour accord" rien d'autre
date du devis 01 /2013

date de la facture 08/2013
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Alors soit tu l'obliges à terminer, soit tu ne paies pas car la facture est prescrite depuis le 8/2015.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
17 févr. 2016 à 12:16
Je lui ai déjà demander de finir dans un courrier avec A R mais je n'ai jamais eu de suite je pense c'est pas maintenant qu'il va finir.

merci a tous

je verrai par la suite et vous tiens au courant
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Marley > Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
17 févr. 2016 à 13:02
Alors, ignores le.

S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription.

Si un huissier vous menace, sachez que sans jugement exécutoire il ne pourrait rien faire.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 > Marley
17 févr. 2016 à 13:27
je vous tiendrai au courant de la suite s il y a

merci a tous
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
4 mars 2016 à 12:06
Bonjour ,
voilà aujourd'hui 4 mars 2016
je viens de nouveau recevoir un A R de l'entreprise qui n'a pas fini mes travaux du 08/2013
il me met en demeure pour payer dans un délai de 15 jours
faute de quoi il engage une poursuite judiciaire

dans l'attente d'une réponse je vous remercie d'avance
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S'il venait à engager une procédure, il faudrait relever la prescription en faisant opposition par lettre recommandée au greffe du tribunal concerné.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
4 mars 2016 à 12:27
merci mais avez vous un lien pour l'article ou texte de loi a ce sujet ?
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Marley > Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
4 mars 2016 à 12:56
2 ans
• Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
4 mars 2016 à 18:01
merci
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
11 avril 2016 à 16:53
bonsoir me voici de nouveau
je viens d avoir la visite d' un huissier de justice il m a demander de payer chose que je n ai pas fait et je lui ai dit que le maçon n avait pas fini son travail il a été étonné je lui ai parler de la péremption sur la facture a Mr l huissier il m'as dit que c est 30 ans a t il dit ça pour que je paie ???
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C'est un marrant...30 ans c'était le délai d'exécution d'un titre exécutoire avant 2008..

Pour une facture c'est bien 2 ans si pas de jugement.

Comme on dit, il a fait l'âne pour avoir du son..

Le mot exact est : prescription.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
11 avril 2016 à 17:25
comment ça " si pas de jugement " ?
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Marley > Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
11 avril 2016 à 18:08
Ben !!! si pas de jugement la dette est prescrite par deux années.

C'est pas assez clair ?
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
11 avril 2016 à 18:24
non jusqu' a présent jamais eu de jugement
j ai plu qu'a attendre d être convoquer au tribunal et la je fais jouer la prescription de la facture et je ne serai plu embêter
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Vous ne serez pas convoqué, l'huissier sait que la dette est prescrite, mais il tente..
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
11 avril 2016 à 18:39
d'accord merci bien en attendant et si il y a du nouveau je vous tiens au courant

merci et bonne soirée
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
22 mai 2016 à 11:57
bonjour Marley

Me revoilà de nouveau
je cite le courrier reçu

Monsieur,
Votre silence me conduit à présenter au Magistrat compétent une requête en injonction de payer
Je tenais à respectueusement vous en informer

Je vous prie de croire , Monsieur, en mes sentiments les plus respectueux et dévoués

voilà ce que j ai reçu
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Marley > Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
22 mai 2016 à 12:20
Encore une menace qui ne sera pas suivie d'effet, plus tu reçois de menaces, moins le créancier est crédible.

S'il était sur de lui, pourquoi menacer ? autant y a aller franco et assigner..il sait qu'il ne peut que te faire peur pour que tu craques..

Alors IGNORES.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 > Marley
22 mai 2016 à 12:27
bien merci beaucoup mais si j ai du nouveau je vous fais signe
bonne journée
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017
2 juin 2016 à 17:07
Bonjour Marley

Encore un courrier , toujours de l'huissier
Cette fois c'est "5 feuilles"
Signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer
Une du tribunal service des injonctions avec un N° de dossier
Une du tribunal d'instance avec N° du greffe
Une avec les différents moyen de paiement
Une c'est la modalité de remise , mais comme je n'étais pas présent il la remise a ma conjointe qui a signé le papier

dans l attente d'une réponse je vous en remercie beaucoup

Cordialement
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devient vachement bavard le Marley !..
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Faut bien, tu n'étais pas là.
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Nounours1052 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 > Marley
11 avril 2016 à 21:12
c est sympa d aider les gens pour ce genre de choses
merci a vous
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