Refus de nous fournir des quittances et un justificatifs

Manaudou1311 - 16 févr. 2016 à 13:22
 Manaudou1311 - 16 févr. 2016 à 16:57
Bonjour,

Je loue une maison depuis juillet 2013 , nous avons toujours payer notre loyer à ce jour ..voulais quitter notre logement actuel nous avons demande à notre propriétaire 6 mois de quittance ainsi qu un justificatif de paiement à ce jour ..l ayant eu par téléphone elle nous dit qu elle nous ne donneras pas les documents car elle aurait mis une enveloppe dans notre Boite aux lettres il y a 15 jours pour la régularisation des charges que nous n avons pas eu à ce jour et nous demande de régler immédiatement ses charges ..
Nous lui avons demandé de nous renvoyé le document avec les justificatifs il y a déjà 5 jours et toujours rien .. Elle nous fait du chantage alors que tout nos loyers sont payé à ce jour ..
En regardant sur internet je constate aussi que. À partir de la réception du document de régularisation et dès justificatifs nous avons un mois pour les régler puisqu ils doivent être envoyer un mois avant la régularisation ..je ne sais plus quoi faire

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 févr. 2016 à 13:34
Bonjour,

votre régul de charges doit être faite par poste et avec la clé de répartition.

courrier de mise en demeure RAR a votre propriétaire en lui spécifiant :

1 de vous remettre les quittances des mois de x a y conformément a la loi 89-462 du 06/07/1989

Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


2 - De tenir a votre disposition tous les justificatifs de charges pour le (donner une dizaine de jours) afin que vous puissiez controler le montant des charges comme la loi le prévoit.

Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
:

Tenez nous au courant.

Cordialement

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Merci de votre réponse
Je viens d envoyer comme vous me l avez conseiller un rar a mon propriétaire lui justifiant tout ce que vous m avez indiqué ..je vous tiens au courant
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