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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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16 févr. 2016 à 13:34
16 févr. 2016 à 13:34
Bonjour,
votre régul de charges doit être faite par poste et avec la clé de répartition.
courrier de mise en demeure RAR a votre propriétaire en lui spécifiant :
1 de vous remettre les quittances des mois de x a y conformément a la loi 89-462 du 06/07/1989
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
2 - De tenir a votre disposition tous les justificatifs de charges pour le (donner une dizaine de jours) afin que vous puissiez controler le montant des charges comme la loi le prévoit.
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
Tenez nous au courant.
Cordialement
votre régul de charges doit être faite par poste et avec la clé de répartition.
courrier de mise en demeure RAR a votre propriétaire en lui spécifiant :
1 de vous remettre les quittances des mois de x a y conformément a la loi 89-462 du 06/07/1989
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
2 - De tenir a votre disposition tous les justificatifs de charges pour le (donner une dizaine de jours) afin que vous puissiez controler le montant des charges comme la loi le prévoit.
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
Tenez nous au courant.
Cordialement
16 févr. 2016 à 16:57
Je viens d envoyer comme vous me l avez conseiller un rar a mon propriétaire lui justifiant tout ce que vous m avez indiqué ..je vous tiens au courant