Un huissier a t'il le droit ?
nath
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Bonjour, je voudrais savoir si un huissier peut venir noter tous ce que j ai chez moi sans autorissation d un juge,et pour ma voiture aussi dite moi et une autre question quand il y a saisie doit il laisser quelques meuble electromenager? merci de me repondre
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2 réponses
Bonjour,
Avant de répondre...avez vous connaissance d'une décision de justice, d'un jugement ? peut être une injonction de payer car je doute qu'il fasse un inventaire sans ce précieux document.
Avant de répondre...avez vous connaissance d'une décision de justice, d'un jugement ? peut être une injonction de payer car je doute qu'il fasse un inventaire sans ce précieux document.
Bonjour,
Si il existe un jugement ou autre titre exécutoire contre vous
oui, il peux venir faire l'inventaire de vos biens en vu d'une éventuelle vente aux enchères.
certain bien sont insaisissable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Si il existe un jugement ou autre titre exécutoire contre vous
oui, il peux venir faire l'inventaire de vos biens en vu d'une éventuelle vente aux enchères.
certain bien sont insaisissable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
La législation juridique et financière évolue en permanence...
parce que bon, une contrainte du RSI ou de l'URSSAF... ce n'est pas un jugement
et pourtant saisie possible