Congés payés soldés pour maladie professionnelle Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai une question relative aux congés payés associé à un cas de maladie professionnelle.
Voila je suis en arrêt  maladie ( maladie professionnelle) depuis septembre 2009.  J'ai acquis entre Juin 2009 et Mai 2010, 11 jours de congés payés que je suis censée prendre d'ici le 31 mai 2011. Aussi j'ai acquis entre juin 2010 et mai 2011, 30 jours de congés payés que je dois solder avant le 31 mai 2012. Je suis en arrêt depuis Août 2010.
Voici mon problème, je suis toujours en arrêt maladie, et mon chirurgien ne compte pas renouveler mon arrêt car je vais etre reconnue inapte professionnellement. Je vais être licenciée ( en accord avec mon employeur). Aussi, je suis reconnue comme étant travailleuse handicapée et je suis suivie par l'AGEFIP.
La question que l'on se pose avec mon employeur, c'est concernant mes congés payés que j'ai acquis, qu'en fais-t-on? Etant donné que je ne vais pas revenir dans la structure mais que ce sont des congés payés acquis de droit. Dois-t-il me les rendre? si oui de quelle façon ? Et sinon peut-il me les solder, sans retours?
Merci à vous

alain75 · Accepted Answer

Bonjour

Vous ne perdez pas las congés payés que vous avez acquis avant et pendant votre maladie professionnelle. Si lors de la visite de reprise à la médecine du travail, le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste suite à une maladie professionnelle, votre employeur aura alors une obligation de vous reclasser et si cela ne lui est pas possible de vous licencier pour inaptitude.

Il devra en plus des indemnités de licenciement dont vous bénéficierez pour votre inaptitude causée par une maladie professionnelle, vous payer la totalité des congés payés que vous avez acquis.

Voici ce quà indiqué la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans deux affaires 350/06 et 520/06 le 20 janvier 2009.

En cas de retour après la fin de la période de congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers.

La chambre sociale de la Cour de Cassation à donc repris à son compte les arrêts de la CJCE dans deux arrêts daté du 24 février 2009 pourvoi n° 07-44488 et du 25 mars 2009 pourvoi n° 07-43767:

La chambre sociale de la cour de cassation par ces arrêts qui font jurisprudence considère:

Que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Donc, si vous êtes dans l'impossibilité de prendre vos congés payés parce que vous serez licenciée, votre employeur aura alors l'obligation de vous les payer en intégralité, au visa des arrêts de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

En cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

58Sab · Answer

bonjour

il devra vous les payer puisque vous ne pouvez les prendre

julia · Answer

Très bien merci, il devra me les payer puisque je ne peux pas les prendre, mais sur quel texte de lois, vous basez vous? En faisant mes propres recherches je ne trouve pas d'articles relatifs à ce cas particulier. Vous dites qu'il devra me les payer mais à hauteur de quelle majoration? Est ce que l'AGEFIP payer une partie de ce rendu financier?

Merci encore

julia · Answer

Encore merci, pour votre réponse, j'ai encore une petite question à vous posez. Mon cas est bien particulier, parce qu'effectivement pendant l'année de 2010 j'ai travaillé jusqu'à juillet compris, il doit alors m'indemniser de mes congés payés (de la période de janvier a juillet 2010) calculés sur cette période? Puisqu'a partir d'aout 2010 jusqu'a aujourd'hui je n'ai plus travaillé
merci

alain75 · Answer

Rebonjour


Il devra vous indemniser  TOUS LES CONGES PAYES que vous avez acquis avant et pendant votre arrêt pour maladie professionnelle. Il n'y a pas d'exception, c'est pour cela que je vous ai indiqué les arrêts de la Cour de Cassation qui font jurisprudence suite aux décisions de la Cour de Justice de la Communauté Européenne.

Pour confirmé la réponse de 58Sab:

Article L 3141-5 du Code du Travail:

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:

1°) Les périodes de congés payés;
2°) Les périodes de congés maternité, paternité ou d'adoption;
3°) Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L 3121-11 du présent code et l'article L 713-9 du code rural;
4°) Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application L 3122-2

5°) Les périodes, dans la limite ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle;

6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

C'est le 5° de cet article qui vous interresse pour votre cas. Votre interrution n'a pas été ininterrompue depuis août 2010 mais n'est pas supérieure à un an. Donc vous devez profiter de cet article et votre employeur devra vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés si vous ne pouvez les prendre pour cause de licenciement dû à votre inaptitude pour maladie professionnelle.

julia · Answer

Très bien merco, tout me paraît plus claire!
Encore merci pour vos conseils et vos connaissances

bonne continuation
julia

lagot · Answer

BONJOUR, moi aussi j ai une question je suis en arret de travail depuis le 1.02.2010 reconnue maladie professionnelle.j ai demandé a ma caisse de congés  la CNETP SAVOIR SI J Y AVAIS DROIT IL M ON REPONDU QUE NON CAR IL AURAIT FALLUT QUE JE TRAVAILLE AU MOINS 10 JOURS A COMPTER DU MOIS D AVRIL pourtant a lire les forums j etais persuadé du contraire. quelqu' un a t-il une réponse favorable a me donner.cordialement

alain · Answer

Bonjour

Vous enverrez un courrier recommandé avec avis de réception à la CNETP en lui demandant comment elle interprête les arrêts de la Chambre sociale de la cour de cassation.

Arrêt de la chambre socialdde la cour de cassation en date du 27 septembre 2007 pourvoi n° 05-42293:

Lorsque le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n'a pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ou la convention collective, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21 septembre 2010, pourvoi n° 08-44368 D:

Lorsque le salarié en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ou la convebntion collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. L'employeur est obligé d'accepter. A défaut, il doit au salarié une indemnité compensatrice de congés payés.

Le seul problème c'est que votre arrêt a été ininterrompu et qu'il est supérieur à un an, et sur cela que s'appuie certainement le CNETP pour ne pas vous payer.

arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 mai 1981:

La durée de la suspension du contrat de travail imputable à un accident de travail ne peut être assimiler à une période de travail effectif quà la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an.

Par contre, si vous aviez acquis des congés payés avant votre accident du travail et que vous n'avez pas pu les prendre, la CNETP a dû soit vous les payer ou devra vous les payer.

lagot · Answer

merci alain de la réponse et voila sur quoi il s appuie il faut travaillé 10 jours entre le 1er avril d une année et le 31 mars suivant pour ouvrir droit a congés( article L.3141-3 du code du travail modifié par l article 22 de la loi du 20 aout 2008)voilà leur arguments.cordialement

alain75 · Answer

rebonjour 

Leur raison n'est pas valable, l'arrêt consécutif suite à un accident du travail est considéré comme travail effectif. 

Vous répondez en indiquant les articles de la cour de cassation que je vous ai communiqués et en faisant référence à l'article L 3141-5 du Code du travail, c'est sur celui-ci qe la CNETP aurait dû se baser pour vous répondre: 

Vous pourrez en prendre connaissance en allant sur le site de légifrance dans la rubrique les codes en vigueur. Vous choisissez le Code du travail et l'article L 3141-5. C'est le 5° qui vous interresse.

lagot · Answer

BONJOUR ALAIN,
                          je fais suite au courriel que je vous ai envoyé le 6 mai car j ai la réponse de la caisse de congés.(j avais bien précisé les articles) mais il reste sur leurs positions sur le nombres de jours c est a dire 10 que j aurai due travailler,  ayant reçu leurs coordonnées téléphonnique j ai appelé et au final ils ne veulent pas en démordres merci de m éclairer pour donner une suite favorable à ce dossier.éventuellement voici les coordonnées de la personne qui s occupe du dossier. madame poulet 0170380797.cordialement

JohnJohn · Answer

Bonjour, 

j'ai été arrêté le 22/09/16, pour une tendinopathie. en avril 2017 la msa validée la maladie professionnelle. j'ai été opéré en mai dernier et sera encore arrêté plus de 6 mois.

Sur ma dernière fiche de paie mon solde de congé payé était et est encore de 8,79 jours acquit. 

Au 31 mai mon patron me devra t il me payer mes congés et devra t il me versé une indemnité de maladie professionnelle de 90% pour le 1er mois et 2/3 le second mois ? (je suis salariée depuis 3 ans) 

Merci de vos reponses.
Cordialement

Manu · Answer

De plus vos indemnités de licenciement sont multiplier par 2 vue votre invalidité

Congés payés soldés pour maladie professionnelle

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