Régularisation sans papiers par un pacse
Patdorele
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doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 15 févr. 2016 à 15:08
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doris33
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15 févr. 2016 à 15:08
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Bonjour,
voici des informations générales officielles :
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
" Le PACS avec une personne étrangère résidant en France en situation régulière est pris en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. Les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur cette base se trouvent dans l’article 313-11-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. ATTENTION ! Il faut attester d’un lien de couple durable (plusieurs années), d’une insertion en France, et sont évalués aussi les liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le PACS à lui seul ne suffit pas."
Sauf déjà que votre compagne n'est pas en situation régulière.
Cordialement
voici des informations générales officielles :
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
" Le PACS avec une personne étrangère résidant en France en situation régulière est pris en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. Les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur cette base se trouvent dans l’article 313-11-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. ATTENTION ! Il faut attester d’un lien de couple durable (plusieurs années), d’une insertion en France, et sont évalués aussi les liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le PACS à lui seul ne suffit pas."
Sauf déjà que votre compagne n'est pas en situation régulière.
Cordialement
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