Régularisation sans papiers par un pacse
Patdorele
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. Je suis Français et je vis depuis 7 mois avec une femme Congolaise en situation irrégulière en France et avec qui j envisage d avoir un enfant fin 2016 voir 2017. Est il possible de se pacser pour régulariser partiellement sa situation en attendant qu elle soit enceinte et en prévision d un mariage futur. Comme cela , je pourrais la déclarer avec moi et elle pourra être à la recherche officiellement d une activité professionnelle . Merci pour votre réponse .
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2 réponses
Bonjour,
voici des informations générales officielles :
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
" Le PACS avec une personne étrangère résidant en France en situation régulière est pris en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. Les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur cette base se trouvent dans l’article 313-11-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. ATTENTION ! Il faut attester d’un lien de couple durable (plusieurs années), d’une insertion en France, et sont évalués aussi les liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le PACS à lui seul ne suffit pas."
Sauf déjà que votre compagne n'est pas en situation régulière.
Cordialement
voici des informations générales officielles :
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
extrait
" Le PACS avec une personne étrangère résidant en France en situation régulière est pris en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. Les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur cette base se trouvent dans l’article 313-11-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. ATTENTION ! Il faut attester d’un lien de couple durable (plusieurs années), d’une insertion en France, et sont évalués aussi les liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le PACS à lui seul ne suffit pas."
Sauf déjà que votre compagne n'est pas en situation régulière.
Cordialement
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation mais ne saurait suffire à régulariser une personne vu la facilité avec laquelle on le rompt.
Je ne cherche pas à régulariser une personne, car elle le sera automatiquement plus tard par un mariage déjà prévu. Je demande seulement si le pacse nous sécurisera en France en attendant ce mariage , et pour qu elle puisse avoir une activité professionnelle en attendant. Et pour DorisOups, faire un enfant pour nous, c est un acte d amour et pas de droit, on ne doit pas avoir la même conception des chose.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...