Dépôt de garantie
Lilouannick
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dimanche 14 février 2016
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14 févr. 2016 à 11:30
Gasc - 14 févr. 2016 à 15:40
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1 réponse
Bonjour
La motivation que vous indiquez me surprend, pour ne pas dire plus:
la succession s'ouvre automatiquement au jour du décès. Même si l'actif est égal à zéro la succession existe . Or, ce dépôt de garantie représente une créance au bénéfice de cette succession !Donc dire qu'il n'y a pas de succession est une hérésie! Qu'en dit votre avocat? C'est à lui de vous répondre , qui possède le dossier.
La motivation que vous indiquez me surprend, pour ne pas dire plus:
la succession s'ouvre automatiquement au jour du décès. Même si l'actif est égal à zéro la succession existe . Or, ce dépôt de garantie représente une créance au bénéfice de cette succession !Donc dire qu'il n'y a pas de succession est une hérésie! Qu'en dit votre avocat? C'est à lui de vous répondre , qui possède le dossier.