Dépôt de garantie

Lilouannick Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016 - 14 févr. 2016 à 11:30
 Gasc - 14 févr. 2016 à 15:40
Mon pēre est rentrė en epadh public en décembre 2011
A l entrėe lā directrice a rėclamė a ma mēre 1804e comme caution
Nous n avons pas eu de justificatif de paiement
Nous avons ėtė 4 obligės alimentaires à payer les frais restant lā pension de mon pēre ne suffisait pas
Lā directrice a exigė que les retraités de mon pēre soit versės a l épadh
Mon pėre est decėdė le 30 mars 2015
Ma mėre a envoyė un courrier afin de rėcupėrer lā caution
Lā la trėsorerie nous annonce des dettes mon pēre ma mēre et ma sœur
Nous contestons et demandons justificatifs
Aucune rėponse
Lettres recommandės Rien
Nous avons fait appel à un avocat
Lā 1ère audience 3 nov lā directrice demandė le renvoie
2ème elle ne se prėsente pas et pas d argumentations
Le dėlibėrė du 2 février 2016 dėboute ma mēre et lā condamne aux frais
Motif en cas de dėcės le dépôt de garantie ne doit être remis qu a lā succession
Il n y en pas ( maison vendu en viager)
Nous avons fait faire un certificat d hėrēditė ma mēre étant portefort
Piēce transmise à l avocat et à la trésorerie
Ma mēre a 83 ans ,est malade
Je suis scandalisė
Puis avoir textes et avis
Merci

1 réponse

Bonjour
La motivation que vous indiquez me surprend, pour ne pas dire plus:
la succession s'ouvre automatiquement au jour du décès. Même si l'actif est égal à zéro la succession existe . Or, ce dépôt de garantie représente une créance au bénéfice de cette succession !Donc dire qu'il n'y a pas de succession est une hérésie! Qu'en dit votre avocat? C'est à lui de vous répondre , qui possède le dossier.
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