Société espagnole redressement TVA
GAPIRUN
Messages postés
1
Statut
Membre
-
alain75 -
alain75 -
Bonjour, dans le cadre d'une affaire de TVA avec le fisc français (soit disant travail occulte (( contesté)) en attendant la résolution par le tribunal administratif, le fisc français a-t'il le pouvoir de saisir ou bloquer les comptes sur une banque espagnole de la société qui est de droit espagnol sans aucun établissement en france?
Par avance merci
Par avance merci
A voir également:
- Société espagnole redressement TVA
- Sociétè - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Alcool frontière espagnole - Guide
- La société - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...