Terrain préempté succession
crozarg
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Au décès récent de notre père nous avons découvert que dans la succession figurait un terrain de 7 m2 que la commune avait préempté pour élargir une route.
Effectivement nous avons retrouvé un courrier de 1997 d'un géomètre expert dans lequel la cadastre était modifié puisque la surface de 7 m2 préemptée par la mairie porte un numéro.
En 2001, mon père à vendu le terrain restant à un particulier.
A la date d'aujourd'hui, la commune n'a pas acquit le terrain, mais la voie publique est élargie et cette parcelle tombe dans la succession avec les biens mobiliers et un clerc de notaire nous annonce 750 € de succession plus ses honoraires.
Comment peut-on éviter de payer ces frais ?
Faut-il payer et ensuite engager la procédure de vente à la mairie, ce que mon père a apparemment négligé ?
Plusieurs propriétaires semblent être dans ce cas, car les communes pour des raisons évidentes de frais n'engagent pas la vente et laissent trainer.
Y-a-t'il un délai de carence, qui permettrait à la mairie d'entrer en propriété gratuitement ?
Cordialement
Au décès récent de notre père nous avons découvert que dans la succession figurait un terrain de 7 m2 que la commune avait préempté pour élargir une route.
Effectivement nous avons retrouvé un courrier de 1997 d'un géomètre expert dans lequel la cadastre était modifié puisque la surface de 7 m2 préemptée par la mairie porte un numéro.
En 2001, mon père à vendu le terrain restant à un particulier.
A la date d'aujourd'hui, la commune n'a pas acquit le terrain, mais la voie publique est élargie et cette parcelle tombe dans la succession avec les biens mobiliers et un clerc de notaire nous annonce 750 € de succession plus ses honoraires.
Comment peut-on éviter de payer ces frais ?
Faut-il payer et ensuite engager la procédure de vente à la mairie, ce que mon père a apparemment négligé ?
Plusieurs propriétaires semblent être dans ce cas, car les communes pour des raisons évidentes de frais n'engagent pas la vente et laissent trainer.
Y-a-t'il un délai de carence, qui permettrait à la mairie d'entrer en propriété gratuitement ?
Cordialement
1 réponse
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un clerc de notaire nous annonce 750 € de succession plus ses honoraires
Que voulez vous dire par 750 € de succession ? C'est quoi les 750 €, la valeur vénale de la parcelle de 7 m2 ?-
Taxes de succession que l'Etat empoche. Nous en saurons plus lors du RdV avec le notaire.
Mais le plus important c'est comment éviter de payer, alors que la commune freine pour acquérir, pour des raisons de coût. Il paraît que toutes les communes adoptent ce comportement, surtout lorsqu'il y a beaucoup de parcelles à acquérir ; ce qui est le cas. -
Oui, mais quelle rapport entre les 750 € et la valeur de la parcelle de 7m2.
A propos, combien est elle évaluée cette parcelle ?
Y a t-il d'autres biens immobiliers dans la succession ?
Quel est le montant de l'actif net de succession ? -
Ce ne sont pas les questions les plus importantes
Ce n'est pas à vous d'estimer ce qui est important ou non.
Si vous ne fournissez pas les renseignements qui vous sont demandés pour apprécier votre situation juridique, évitez de poser des questions auxquelles personne ne pourra répondre.
Autrement adressez vous à un professionnel non bénévole qui vous facturera sa prestation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...