Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruit

Harcoucet Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016 - 13 févr. 2016 à 17:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 févr. 2016 à 11:44
Bonjour,

Lors de la donation partage en 1985 mes parents se sont réservés l'usufruit.
Mon père est décédé en 1986. Ma mère vient de décéder en janvier.
Ma mère veuve en 1944 avec 2 enfants s'est remariée avec mon père en 1946. Je suis le seul enfant de ce second mariage au cours duquel ont été acquis tous les biens. De ce fait, j'ai obtenu la maison et mes 2 frère et soeur un terrain à bâtir chacun en qualité de nu-propriétaires.
En 1999 et 2000. Ils ont vendu leur terrain à bâtir sans verser l'usufruit à ma mère d'environ 3 000 € chacun. Compte tenu de son âge l'usufruit était de 20 %.
En 2014, ma mère étant partie en maison de retraite, j'ai été autorisée à vendre la maison. Ma mère a exigé le versement de l'usufruit de 17 000 €.
Il y a donc manifestement une discrimination puisque l'égalité est l'âme des partages.
Peut-on assimiler l'usufruit qu'ils n'ont pas versé à une donation déguisée qui est rapportable puisque la succession vient de s'ouvrir (art 843 du C.Civil).

Je vous remercie infiniment pour votre réponse et vous adresse mes très sincères salutations.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gasc
13 févr. 2016 à 17:34
Bonjour
Votre mère a fait ce qu'elle a voulu en toute légalité.Lorsque ce terrain à bâtir a été vendu, elle a forcément perçu le montant de l'usufruit de la part du notaire.Ensuite elle a utilisé cet argent à sa guise, peut-être pour rééquilibrer la donation-partage sur laquelle vous êtes bien silencieux......
Ce soit disant non rapport de 3000 euros représente pour vous 1000 euros qui peuvent facilement se discuter en comparant la valeur du terrain à bâtir avec celle de la maison lors de la donation-partage......
0
Harcoucet Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016
13 févr. 2016 à 23:54
Bien sûr que non ma mère n'a pas perçu l'usufruit dixit ma soeur et la donation-partage a été faite dans les règles et devant notaire. Comment pouvez-vous être si affirmatif ? De plus , elle n'a pas été contestée par les donataires, c'est donc qu'elle était équitable à l'époque. Je pensais pourtant avoir été clair.
0
Gasc > Harcoucet Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016
Modifié par Gasc le 14/02/2016 à 10:47
Bonjour Contrairement à ce que vous pensez car vous ne connaissez pas le sujet, une donation-partage peut être légalement inégalitaire et compensée par la suite sur d'autres biens.De plus même si l'un des donataires n'a rien contesté au moment de la donation-partage, rien ne ne l'empêche, si les conditions sont réunies, de la contester lors de la succession.
Si nos réponses ne vous conviennent pas parce qu' elles vont à l'encontre de ce que vous espérez, vous mettez la main à la poche et chargez un avocat de vous assister lors de cette succession, ce qui certainement vous "chagrinera " si je m'en rapporte au montant pour lequel vous réclamez......
0
Réponse 2 / 4
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 févr. 2016 à 18:03
En 1999 et 2000. Ils ont vendu leur terrain à bâtir sans verser l'usufruit à ma mère d'environ 3 000 € chacun. Compte tenu de son âge l'usufruit était de 20 %.

C'est donc que chacun des TAB a été vendu environ 15.000 €. Si votre mère a abandonné sa part d'usufruit chacun de vos frères a perçu 15.000 €


j'ai été autorisée à vendre la maison. Ma mère a exigé le versement de l'usufruit de 17 000 €.

C'est donc que la maison a été cédée 170.000 € dont vous avez perçu 153000 €

Vous auriez donc perçu 153.000 € et vous vous estimez lésée alors que chacun de vos frères n'aurait perçu que 15.000 € ??????
0
Harcoucet Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016
13 févr. 2016 à 23:46
Vous êtes à côté de la plaque. Si j'ai perçu 170 000 € c'est parce que j'ai perçu la totalité de la part de mon père et le tiers de la part de ma mère. Il s'agit d'une donation-partage qui a été faite il y a 31 ans et que les terrains à bâtir ont été vendus il a 15 ans. Je dois ajouter que dans leur part il y avait d'autres terrains qui eux n'ont pas été vendus et n'étaient pas à bâtir plus diverses choses. En 31 ans de nu-propriété j'ai fait de nombreuses améliorations dans la maison, toiture, chauffage et créé un jardin d'agrément plus l'entretien courant dont la tonte 15 fois par ans d'une surface de 30 ares etc..ce qui a motivé ce prix de la maison.
Ma question portait sur le principe et non sur une polémique sur le prix de vente.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 févr. 2016 à 11:29
Ma question portait sur le principe

Au plan des principes, si votre mère a donné la seule nue propriété à vos frères, ceux ci n'ont pu céder la toute propriété du bien. C'est donc vous qui êtes à côté de la plaque.

Il se peut également qu'avant la cession, votre mère ait fait une renonciation à usufruit.
0
Réponse 3 / 4
Harcoucet Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016
14 févr. 2016 à 11:33
Bonjour,

Je vous remercie de vos précisions et nous allons en rester là. Contrairement à ce que vous pensez, je connais parfaitement mon sujet, car vous ne savez pas qui je suis. De plus la protection juridique que je possède couvre ce problème et m'éviterait de mettre la main à la poche si d'aventure je décidais d'aller plus loin. En fait ma question portait uniquement sur l'article 843 du CC et des commentaires du Dalloz. De plus dans cette affaire il y a un recel successoral.
0
Réponse 4 / 4
Harcoucet Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016
14 févr. 2016 à 11:40
Bonjour,

....et une renonciation à un usufruit est une donation indirecte qui est déjà taxable et rapportable au moment de la succession.
Je vous remercie car nous allons en rester là.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
14 févr. 2016 à 11:44
la protection juridique que je possède

C'est une bonne chose que vous ayez une protection juridique car si vous êtes aussi aimable dans la vie que vous l'êtes sur ce site, votre attitude doit être à l'origine de conflits répétés.
0

Discussions similaires

Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur?
apx6546 -
condorcet -

3 réponses
usufruitier en maison de retraite
Fab -
Avocat -

13 réponses
Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD?
herbycan -
herbycan -

4 réponses
Usufruit sur 2 têtes.valeur nue proriete
Edgar -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Donation de la nue propriété avec 2 usufruitiers
xav31000 -
sleepy00 -

11 réponses