Restitution caution logement
annaribu
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 13 févr. 2016 à 20:15
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 13 févr. 2016 à 20:15
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2 réponses
djivi38
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13 févr. 2016 à 15:52
13 févr. 2016 à 15:52
MERCI pour vos réponses, par exemple, ou MERCI d'avance,etc. ??
Bonjour,
dans le ces des 2 EDL strictement identiques, le délai de restitutio du DG (dépôt de garantie - et non pas "caution") est de 1 mois.
Après, pour tout mois de retard entamé, vous pouvez demander une pénalité de 10%.
Cdt.
Bonjour,
dans le ces des 2 EDL strictement identiques, le délai de restitutio du DG (dépôt de garantie - et non pas "caution") est de 1 mois.
Après, pour tout mois de retard entamé, vous pouvez demander une pénalité de 10%.
Cdt.
Filochard1er
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1 mai 2016
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13 févr. 2016 à 20:15
13 févr. 2016 à 20:15
Bonjour et mise au point bailleurs
Tout EDL entrée et sortie se fait en double et à chacun son exemplaire et ceci immédiatement sauf à l'écrire 2 fois utilisez un carbone comme les assurances ,
Ceci à l'intention de bailleurs pros (agences) ou particuliers
Cet argent égal au maxi à un loyer hors charges est un dépôt de garantie .
Ou une sorte de prêt gratuit et sans intérêt (en aucun cas une caution , personne cautionnaire ) pour réparer les dégât que vous pourriez causer le temps de la location
Pas de dégât notés sur EDL de sortie il est à vous rendre avant un mois Du jour du rendu ds clés
Tout retard entraine un pénalité égale a 10% d'un loyer hors charges et par mois commencé
Si dégâts notés le délai à vous rendre est de 2 mois pour échapper aux 10 %
Le détenteur légal du dépôt de garantie est le propriétaire .
Et pas une agence pas qualifiée pour réparer. A chacun son métier
Tout EDL entrée et sortie se fait en double et à chacun son exemplaire et ceci immédiatement sauf à l'écrire 2 fois utilisez un carbone comme les assurances ,
Ceci à l'intention de bailleurs pros (agences) ou particuliers
Cet argent égal au maxi à un loyer hors charges est un dépôt de garantie .
Ou une sorte de prêt gratuit et sans intérêt (en aucun cas une caution , personne cautionnaire ) pour réparer les dégât que vous pourriez causer le temps de la location
Pas de dégât notés sur EDL de sortie il est à vous rendre avant un mois Du jour du rendu ds clés
Tout retard entraine un pénalité égale a 10% d'un loyer hors charges et par mois commencé
Si dégâts notés le délai à vous rendre est de 2 mois pour échapper aux 10 %
Le détenteur légal du dépôt de garantie est le propriétaire .
Et pas une agence pas qualifiée pour réparer. A chacun son métier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2016 à 17:28
13 févr. 2016 à 17:43