Restitution caution logement

annaribu Messages postés 2 Statut Membre -  
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,

J ai signe un contrat de location le 1 mars 2014, l etat des lieux de sortie a etait fait le 31/12/2015 et etait conforme a celui d entree.
Quel est le delai de restitution de la caution?

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    MERCI pour vos réponses, par exemple, ou MERCI d'avance,etc. ??

    Bonjour,
    dans le ces des 2 EDL strictement identiques, le délai de restitutio du DG (dépôt de garantie - et non pas "caution") est de 1 mois.
    Après, pour tout mois de retard entamé, vous pouvez demander une pénalité de 10%.
    Cdt.
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    1. annaribu Messages postés 2 Statut Membre
       
      Excusez moi pour l oubli et pour le terme, je vous remercie de votre reponse rapide.
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      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > annaribu Messages postés 2 Statut Membre
         
        Bon WE :-)
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  2. Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre 84
     
    Bonjour et mise au point bailleurs
    Tout EDL entrée et sortie se fait en double et à chacun son exemplaire et ceci immédiatement sauf à l'écrire 2 fois utilisez un carbone comme les assurances ,
    Ceci à l'intention de bailleurs pros (agences) ou particuliers

    Cet argent égal au maxi à un loyer hors charges est un dépôt de garantie .
    Ou une sorte de prêt gratuit et sans intérêt (en aucun cas une caution , personne cautionnaire ) pour réparer les dégât que vous pourriez causer le temps de la location
    Pas de dégât notés sur EDL de sortie il est à vous rendre avant un mois Du jour du rendu ds clés
    Tout retard entraine un pénalité égale a 10% d'un loyer hors charges et par mois commencé
    Si dégâts notés le délai à vous rendre est de 2 mois pour échapper aux 10 %
    Le détenteur légal du dépôt de garantie est le propriétaire .
    Et pas une agence pas qualifiée pour réparer. A chacun son métier
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