Plan de surendettement
christine.gerard
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alinia - 13 févr. 2016 à 13:00
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de chaque dossier, les dossiers sont étudiés au cas par cas, aucun montant n'est précisé dans la loi. Vous êtes en surendettement à partir du moment où "vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances "
Il faut remplir plusieurs conditions :
vous êtes un particulier de nationalité française (y compris non-résident si vos créanciers sont français) ou un étranger résidant en France, le dispositif s'appliquant aux individus comme aux ménages
vous êtes de bonne foi
vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes
vos dettes ne sont pas professionnelles.
Attention le dépôt de votre dossier entraîne automatique une inscription au FICP
Tout dépend de chaque dossier, les dossiers sont étudiés au cas par cas, aucun montant n'est précisé dans la loi. Vous êtes en surendettement à partir du moment où "vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances "
Il faut remplir plusieurs conditions :
vous êtes un particulier de nationalité française (y compris non-résident si vos créanciers sont français) ou un étranger résidant en France, le dispositif s'appliquant aux individus comme aux ménages
vous êtes de bonne foi
vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes
vos dettes ne sont pas professionnelles.
Attention le dépôt de votre dossier entraîne automatique une inscription au FICP
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