Litige sur restitution du dépôt de garantie

Bonjour à tous !

J'ai besoin de votre expertise. Je m'excuse d'avance pour le pavé que je m’apprête à écrire !!

Nous avons loué un appartement à une proprio sympa, jeune... Le bail a pris effet le 29/12/2014. Nous avons donné un dépôt de garantie + le premier mois de loyer, soit 990 € X 2. Cependant, (mais je me suis renseignée trop tard) un dépôt de garantie c'est 1 mois de loyer HORS CHARGES. Nous aurions du payer 780 € (loyer hors charge).

Nous avons fait l'état des lieux franchement à l'arrache car cela a été fait pratiquement dans le noir (absence de plafonnier dans l'appartement) et elle a récupéré les feuilles. Ensuite, nous avons constaté que rien n'avait été nettoyé, nous avons passé la journée à tout laver, à l'intérieur des meubles de la cuisine c'était dégueulasse, le four pas lavé, les toilettes n'en parlons pas !!! Bref, on a rien dit.

Elle m'a laissé la semaine pour lui dire les choses à rajouter, des choses qu'on aurait pas vu lors de l'état des lieux. Elle m'a renvoyé l'état des lieux par e-mail en ayant ajouté les petits problèmes qu'on avait pu constater. Sur l'état des lieux, elle a écrit Date d'entrée : 29/01/2014. Je lui ai dit qu'elle avait fait une erreur, qu'il s'agissait du 29/12/2014. Elle ne l'a jamais corrigé et donc nous n'avons jamais signé l'état des lieux. Comme EDL d'entrée, nous avons uniquement un fichier PDF de 6 feuilles sans signature, ni de la propriétaire, ni de nous. Donc je pense qu'il n'est déjà pas valable ?

On a envoyé notre préavis de départ en Septembre, et donc il a pris fin le 1er décembre 2015.

On a loué le camion de déménagement pour le 22 octobre, on lui a demandé si c'était possible de faire l'état des lieux la veille, étant donné qu'on partait directement le 22 (300 km donc on avait pas envie pas revenir juste pour faire l'état des lieux). Pas de soucis, elle est venu le 21 octobre au soir, elle a, encore une fois fait un état des lieux à l'arrache. Elle a pris l'ancien (qui est sans signature) et elle a écrit OK, OK, OK à côté de chaque élément. Tellement elle est organisée et je m'en foutiste, elle a même laissé une feuille (sur les 6) de "l'état des lieux de sortie" sur le plan de travail de la cuisine, elle l'a oublié. Elle nous l'a même pas fait signé, ni donné un double, j'ai aucune preuve en gros ! Donc encore une fois, je pense qu'il n'est pas valable non plus. Le lendemain, j'ai été rendre les clés à sa mère.

Jusqu'à aujourd'hui, je n'avais toujours pas récupéré mon dépôt de garantie or le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, toutefois, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois. Etant donné qu'il était conforme à celui de l'entrée (meme si concretement ils ne sont pas valables), elle avait jusqu'au 1er janvier pour me le restituer.

Je lui ai envoyé un e-mail le 18 décembre avec mon RIB. Elle m'a répondu le 6 janvier qu'elle était en plein déménagement et que donc elle ne s'était pas trop penchée sur le montant à nous reverser et que donc elle nous faisait un point la semaine prochaine.

Hum hum, moi aussi j'étais en plein déménagement et pourtant je lui ai fait le virement du dernier loyer !!!

Bref, aucune nouvelle la semaine d'après. Je lui renvoie un email le 27 janvier pour la relancer mais rien. Hop, encore un e-mail le 2 février mais aucune réponse.

Bref, pas de nouvelle. Le 9/02 je lui renvoi un e-mail en la menaçant un peu car je perd patience !!!! Je lui dit que l'état des lieux était conforme et que donc elle avait un mois pour nous rendre la caution, soit le 1er janvier. Du coup, des pénalités s'appliquent mais bon comme on n'est sympa on lui fait pas payé si elle nous rend le dépôt de garantie sous 7 jours.

Elle me répond cela :

Je vous fais un virement ce jour de la somme de : 532.50 €
990 € caution de départ
- 110 € de frais d'ordure ménagère
- 247.50 € (soit 25 % de la caution comme convenu, au lieu d'attendre en juin la clôture des comptes de la copropriété)
- 100 € de frais de ménage (effectivement l'appartement n'a pas subi de dégât mais celui était sale et j'ai du faire appel à une société extérieure pour le nettoyage de celui-ci avant de le relouer)

Quoi ?????? Je l'ai complètement nettoyé, il était beaucoup plus propre que lorsqu'elle me l'a rendu !!! Bizarre quand même, je ne lui demande pas de facture étant donné que je n'admet pas qu'il était sale et de plus si pas noté que c'est sale sur l'EDL pas de retenue possible.


Moi qui voulait être sympa, je lui dit OK ben dans ce cas, vous me devez 198 € pour les pénalités de retard.
10 % de 990 € = 99 € par mois de retard donc 532,50 € + 198 = 730,50 € à nous restituer.

Elle me répond : Je ne vous paierai pas les frais, faite une procédure en justice et si vous avez raison je les paierais mais pas sans décision judiciaire. Si toute fois je vous suis redevable aux yeux de la justice, je vous rappel que vous avez rendu l'appartement au 1er décembre donc à compter de cette date j'avais 1 mois pour vous rendre la caution donc au 2 janvier, ce qui nous ramène donc à 1 mois de retard et non à 2 ....et concernant votre formule de calcul, elle est fausse car à ce jour je ne vous dois plus 990 € de caution mais 532.50 € (frais déduit) donc si toute fois la justice m'oblige à vous payer car je suis en faute je vous devrais 10% de 532,50 € soit 53,50 €.

Je lui répond :
- Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges, pourtant nous vous avons remis 780 € (loyer) + 210 € (les charges). Cela n'est déjà pas conforme à la loi.

- À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Le loyer mensuel étant donc de 990 € et le dépôt de garantie également du même montant, les pénalités couvrent donc bien 10 % de 990 €, soit 99 €. Le mois de Février ayant débuté, ils compte comme mois de retard.

Je viens en fait d'apprendre que Le délai de restitution du dépot de garantie pour le calcul des intérêts démarre bien à la date restitution des clefs et non de fin de préavis donc il y a bien 3 mois d'intérêts (10% de loyer) actuellement.

De plus, elle me retient 25 % pour la régularisation des charges en 2015, mais elle ne m'a jamais donné le décompte de celui de 2014. Elle ne m'a jamais réclamé plus de charges, donc soit je payais PILE POIL ce qu'il fallait, soit elle se mettait une bonne partie dans la poche.

Je viens de recevoir aujourd'hui 532,50 €. Je lui ai répondu que j'avais saisi la juridiction de proximité entre temps et je lui demanderai de ramener à l'audience
- sa taxe foncière pour justifier le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- le décompte des charges de 2014.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien fait et qu'elle est bien en tort ?

Merci d'avance et désolée pour le roman

Cleora