Amélioration ?
Christina
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Christina -
Christina -
Bonjour!
voici mon problème: je loue un appartement qui est sous gérance d'agence; or, cette personne le quitte bientôt.
en cours de bail, j'ai appris que ce monsieur s'était permis de changer, sans m'en parler, tous les meubles de cuisine, et de rajouter un wc dans la salle de bain, ce qui est strictement interdit par la loi
l'agence le savait et n'a rien dit
elle dit maintenant que cela n'a pas d'importance puisque cela améliore mon appartement!!!!!!!!!!!!!!
c'est elle qui le dit; les meubles appartenaient à mes parents et j'y tenais
de plus, je ne lui ai jamais demandé d'améliorer quoi que ce soit!
je ne veux pas me lancer dans un procès, mais ai je le droit, dans ce cas, de garder au moins le dépôt de garantie ?
Merci de vos réponses
voici mon problème: je loue un appartement qui est sous gérance d'agence; or, cette personne le quitte bientôt.
en cours de bail, j'ai appris que ce monsieur s'était permis de changer, sans m'en parler, tous les meubles de cuisine, et de rajouter un wc dans la salle de bain, ce qui est strictement interdit par la loi
l'agence le savait et n'a rien dit
elle dit maintenant que cela n'a pas d'importance puisque cela améliore mon appartement!!!!!!!!!!!!!!
c'est elle qui le dit; les meubles appartenaient à mes parents et j'y tenais
de plus, je ne lui ai jamais demandé d'améliorer quoi que ce soit!
je ne veux pas me lancer dans un procès, mais ai je le droit, dans ce cas, de garder au moins le dépôt de garantie ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Amélioration ?
- Modèle de lettre autorisation pour travaux d'amélioration - Guide
- Indivision travaux d'amélioration - Guide
- Lettre autorisation travaux d'amélioration - Guide
- Travaux déductibles : amélioration, entretien et réparation - Guide
5 réponses
bonjour
si je m'en tiens au contrat de bail dont moi, je dispose, il est dit: le locataire ne peut transformer les locaux et les équipements sans l'autorisation du bailleur" ces travaux devront être entrepris par des entrepreneurs sous la direction d'un architecte,. à défaut, le bailleur peut exiger la remise en état du lieu"
si les embellissements et aménagements sont irréversibles, le locataire devra, à ses frais, remettre les lieux loués dans leur état d'origine
ce qui me parait logique non ??? depuis quand fiche t'on en l'air un bien qui ne vous appartient pas ???
mais j'avoue ne pas savoir s'il est possible de garder le dépôt de garantie, .. moi en tout cas je le ferais!!!!
si je m'en tiens au contrat de bail dont moi, je dispose, il est dit: le locataire ne peut transformer les locaux et les équipements sans l'autorisation du bailleur" ces travaux devront être entrepris par des entrepreneurs sous la direction d'un architecte,. à défaut, le bailleur peut exiger la remise en état du lieu"
si les embellissements et aménagements sont irréversibles, le locataire devra, à ses frais, remettre les lieux loués dans leur état d'origine
ce qui me parait logique non ??? depuis quand fiche t'on en l'air un bien qui ne vous appartient pas ???
mais j'avoue ne pas savoir s'il est possible de garder le dépôt de garantie, .. moi en tout cas je le ferais!!!!
Bonjour
et de rajouter un wc dans la salle de bain, ce qui est strictement interdit par la loi
Vous avez un article de lois concernant ce "litige" ?
+++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
et de rajouter un wc dans la salle de bain, ce qui est strictement interdit par la loi
Vous avez un article de lois concernant ce "litige" ?
+++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
La loi du 6 juillet 1989 prévoit les obligations réciproques du propriétaire et du locataire. Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local.
je lui ai donné ci dessus
je lui ai donné ci dessus
bonjour
merci de vos réponses
je loue vide, mais la cuisine est entièrement équipée, le four était neuf il n'avait même jamais servi!
ce monsieur a tout arraché, y compris les tuyaux et les éviers, pour y poser de nouveaux éléments
dans la salle de bain, il a enlevé un lavabo pour mettre un wc
de mon mobilier, il ne reste rien
d’où ma question, puis- je au moins lui retenir le dépôt de garantie ,?
merci
merci de vos réponses
je loue vide, mais la cuisine est entièrement équipée, le four était neuf il n'avait même jamais servi!
ce monsieur a tout arraché, y compris les tuyaux et les éviers, pour y poser de nouveaux éléments
dans la salle de bain, il a enlevé un lavabo pour mettre un wc
de mon mobilier, il ne reste rien
d’où ma question, puis- je au moins lui retenir le dépôt de garantie ,?
merci
Bonjour,
le DG ne sera probablement pas suffisant !
A son départ, vous faites un EDL avec huissier.
Puis, vous faites remettre par des professionnels le logement conforme à ce qu'il était à l'EDL entrant et vous présentez les factures à ce locataire sans gêne. Vous pouvez aussi vous contenter de devis des pro et faire les travaux vous-même.
Avez-vous penser à voir l'ADIL de votre coin pour leur soumettre le problème et avoir des avis de leurs juristes ?
Cdt.
le DG ne sera probablement pas suffisant !
A son départ, vous faites un EDL avec huissier.
Puis, vous faites remettre par des professionnels le logement conforme à ce qu'il était à l'EDL entrant et vous présentez les factures à ce locataire sans gêne. Vous pouvez aussi vous contenter de devis des pro et faire les travaux vous-même.
Avez-vous penser à voir l'ADIL de votre coin pour leur soumettre le problème et avoir des avis de leurs juristes ?
Cdt.
l'agence le savait et n'a rien dit
PAS contre votre locataire de "crier", mais contre l'agence qui gère votre location.
PAS contre votre locataire de "crier", mais contre l'agence qui gère votre location.
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La loi du 6 juillet 1989 prévoit les obligations réciproques du propriétaire et du locataire. Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local.