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DorisOups
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12 févr. 2016 à 14:14
12 févr. 2016 à 14:14
bonjour
si je m'en tiens au contrat de bail dont moi, je dispose, il est dit: le locataire ne peut transformer les locaux et les équipements sans l'autorisation du bailleur" ces travaux devront être entrepris par des entrepreneurs sous la direction d'un architecte,. à défaut, le bailleur peut exiger la remise en état du lieu"
si les embellissements et aménagements sont irréversibles, le locataire devra, à ses frais, remettre les lieux loués dans leur état d'origine
ce qui me parait logique non ??? depuis quand fiche t'on en l'air un bien qui ne vous appartient pas ???
mais j'avoue ne pas savoir s'il est possible de garder le dépôt de garantie, .. moi en tout cas je le ferais!!!!
si je m'en tiens au contrat de bail dont moi, je dispose, il est dit: le locataire ne peut transformer les locaux et les équipements sans l'autorisation du bailleur" ces travaux devront être entrepris par des entrepreneurs sous la direction d'un architecte,. à défaut, le bailleur peut exiger la remise en état du lieu"
si les embellissements et aménagements sont irréversibles, le locataire devra, à ses frais, remettre les lieux loués dans leur état d'origine
ce qui me parait logique non ??? depuis quand fiche t'on en l'air un bien qui ne vous appartient pas ???
mais j'avoue ne pas savoir s'il est possible de garder le dépôt de garantie, .. moi en tout cas je le ferais!!!!
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 12/02/2016 à 13:55
Modifié par ^^Marie^^ le 12/02/2016 à 13:55
Bonjour
et de rajouter un wc dans la salle de bain, ce qui est strictement interdit par la loi
Vous avez un article de lois concernant ce "litige" ?
+++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
et de rajouter un wc dans la salle de bain, ce qui est strictement interdit par la loi
Vous avez un article de lois concernant ce "litige" ?
+++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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^^Marie^^
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Christina
13 févr. 2016 à 14:04
13 févr. 2016 à 14:04
oui je l'ai, merci!! sinon je ne poserais pas la question!
Pouvez-vous nous transmettre cet article de Lois ? Merci
Pouvez-vous nous transmettre cet article de Lois ? Merci
DorisOups
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^^Marie^^
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28 août 2020
14 févr. 2016 à 18:02
14 févr. 2016 à 18:02
La loi du 6 juillet 1989 prévoit les obligations réciproques du propriétaire et du locataire. Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local.
je lui ai donné ci dessus
je lui ai donné ci dessus
bonjour
merci de vos réponses
je loue vide, mais la cuisine est entièrement équipée, le four était neuf il n'avait même jamais servi!
ce monsieur a tout arraché, y compris les tuyaux et les éviers, pour y poser de nouveaux éléments
dans la salle de bain, il a enlevé un lavabo pour mettre un wc
de mon mobilier, il ne reste rien
d’où ma question, puis- je au moins lui retenir le dépôt de garantie ,?
merci
merci de vos réponses
je loue vide, mais la cuisine est entièrement équipée, le four était neuf il n'avait même jamais servi!
ce monsieur a tout arraché, y compris les tuyaux et les éviers, pour y poser de nouveaux éléments
dans la salle de bain, il a enlevé un lavabo pour mettre un wc
de mon mobilier, il ne reste rien
d’où ma question, puis- je au moins lui retenir le dépôt de garantie ,?
merci
djivi38
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13 févr. 2016 à 13:39
13 févr. 2016 à 13:39
Bonjour,
le DG ne sera probablement pas suffisant !
A son départ, vous faites un EDL avec huissier.
Puis, vous faites remettre par des professionnels le logement conforme à ce qu'il était à l'EDL entrant et vous présentez les factures à ce locataire sans gêne. Vous pouvez aussi vous contenter de devis des pro et faire les travaux vous-même.
Avez-vous penser à voir l'ADIL de votre coin pour leur soumettre le problème et avoir des avis de leurs juristes ?
Cdt.
le DG ne sera probablement pas suffisant !
A son départ, vous faites un EDL avec huissier.
Puis, vous faites remettre par des professionnels le logement conforme à ce qu'il était à l'EDL entrant et vous présentez les factures à ce locataire sans gêne. Vous pouvez aussi vous contenter de devis des pro et faire les travaux vous-même.
Avez-vous penser à voir l'ADIL de votre coin pour leur soumettre le problème et avoir des avis de leurs juristes ?
Cdt.
Christina
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djivi38
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10 novembre 2024
16 févr. 2016 à 14:01
16 févr. 2016 à 14:01
merci djivi et pardon pour le retard
suivant vos conseils j'ai contacté l'ADIL de mon département et vais les voir cet après midi
merci de vos conseils à tous et pour le rappel de la Loi concernant mon problème
sauf à marie qui me prend pour la fautive dans cette histoire;;
suivant vos conseils j'ai contacté l'ADIL de mon département et vais les voir cet après midi
merci de vos conseils à tous et pour le rappel de la Loi concernant mon problème
sauf à marie qui me prend pour la fautive dans cette histoire;;
^^Marie^^
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28 août 2020
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13 févr. 2016 à 14:08
13 févr. 2016 à 14:08
l'agence le savait et n'a rien dit
PAS contre votre locataire de "crier", mais contre l'agence qui gère votre location.
PAS contre votre locataire de "crier", mais contre l'agence qui gère votre location.
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Filochard1er
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1 mai 2016
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12 févr. 2016 à 14:30
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Bonjour
Vous avez loué en vide ou en meublé ?
Vous avez loué en vide ou en meublé ?
DorisOups
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12 févr. 2016 à 14:32
12 févr. 2016 à 14:32
les meubles appartenaient à mes parents
attendons plus de détails ?
attendons plus de détails ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2016 à 14:26
La loi du 6 juillet 1989 prévoit les obligations réciproques du propriétaire et du locataire. Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, peu importe que les travaux apportent incontestablement une amélioration au local.