Permis de construire incomplet
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je viens de découvrir que le permis de construire de mon voisin est incomplet et qu'il manqué 3 pièces majeures dans le dossier. Ce permis a été dessiné par un employé de mairie contre remuneration et qui a facilité son obtention. Puis-je attaquer en justice et faire arrêter les travaux? tres cordialement
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5 réponses
La liste des pièces à fournir est exhaustive mais il n’est demandé de fournir uniquement celles nécessaires à l’instruction du dossier.
Dans le cadre d'un PC, le plan de coupe, l'insertion graphique doivent obligatoirement être fournis dans le dossier.
La RT 2012 est obligatoire dans le cadre de constructions neuve mais pas pour une extension de moins de 50 m²
??? Soit c'est un garage, soit ce sont des chambres. Si c'est un garage, il n'entre pas dans le calcule de la surface de plancher. C’est évidemment le contraire dans le cas de chambres. A vérifier donc..
Cela relève du Code civil et non pas du code de l'urbanisme
J'ai cependant une question: ce sont des travaux sur une maison existante (extension ou transformation d'un garage en pièce à vivre) ou une construction neuve ?
Dans le cadre d'un PC, le plan de coupe, l'insertion graphique doivent obligatoirement être fournis dans le dossier.
La RT 2012 est obligatoire dans le cadre de constructions neuve mais pas pour une extension de moins de 50 m²
On vient de comprendre que le garage comporte des grandes ouvertures pour des chambres. Cela permet de rester sous les 170 m2 donc de ne pas avoir un architecte.
??? Soit c'est un garage, soit ce sont des chambres. Si c'est un garage, il n'entre pas dans le calcule de la surface de plancher. C’est évidemment le contraire dans le cas de chambres. A vérifier donc..
L'ensemble de la construction est surélevée et a vue directe sur mon habitation et mon jardin.
Cela relève du Code civil et non pas du code de l'urbanisme
J'ai cependant une question: ce sont des travaux sur une maison existante (extension ou transformation d'un garage en pièce à vivre) ou une construction neuve ?
Bonsoir Josh,
merci beaucoup pour votre soutien. On se sent un peu démuni et beaucoup seul dans ces affaires.
Il s'agit d'une maison neuve. La coutume locale veut qu'un employé de mairie fasse des plans "au black" et ensuite intervienne pour leur accord.
Le terrain limitrophe est surélevé d'un mètre environ. La nouvelle maison est construite sur ce terrain et donc domine notre parcelle. Le propriétaire ne veut pas faire de haie de séparation.
Enfin le garage est immense. Notre architecte pense que les grandes ouvertures démontrent que ce garage sera transformé en chambres. C'est une pratique pour être en deca des 170 m2 qui nécessitent un permis d'architecte et qui permet en plus de tromper le fisc.
Le maire de la commune a reconnu qu’il y a eu des « manquements graves ». Je ne suis pas procédurier mais je pensais attaquer cette construction pour au moins me protéger. Mais je ne sais pas comment agir. Très cordialement, encore merci et bonne soirée
merci beaucoup pour votre soutien. On se sent un peu démuni et beaucoup seul dans ces affaires.
Il s'agit d'une maison neuve. La coutume locale veut qu'un employé de mairie fasse des plans "au black" et ensuite intervienne pour leur accord.
Le terrain limitrophe est surélevé d'un mètre environ. La nouvelle maison est construite sur ce terrain et donc domine notre parcelle. Le propriétaire ne veut pas faire de haie de séparation.
Enfin le garage est immense. Notre architecte pense que les grandes ouvertures démontrent que ce garage sera transformé en chambres. C'est une pratique pour être en deca des 170 m2 qui nécessitent un permis d'architecte et qui permet en plus de tromper le fisc.
Le maire de la commune a reconnu qu’il y a eu des « manquements graves ». Je ne suis pas procédurier mais je pensais attaquer cette construction pour au moins me protéger. Mais je ne sais pas comment agir. Très cordialement, encore merci et bonne soirée
Hum...
Ça sent le permis de complaisance ! Et comme on n'est pas tenu d'avoir les plans intérieurs, ton interrogation quant à l'affectation du garage est légitime.
Tu as possibilité d'attaquer le permis mais il faut avoir des arguments de poids. Donc reprendre chaque pièce une par une et voir quels sont les manquements, tant dans le dossier que pour la construction elle-même.
Mais al procédure sera longue...
Ça sent le permis de complaisance ! Et comme on n'est pas tenu d'avoir les plans intérieurs, ton interrogation quant à l'affectation du garage est légitime.
Tu as possibilité d'attaquer le permis mais il faut avoir des arguments de poids. Donc reprendre chaque pièce une par une et voir quels sont les manquements, tant dans le dossier que pour la construction elle-même.
Mais al procédure sera longue...
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Il manque le plan de coupe du terrain et de la construction, le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement, la prise en compte de la règlementation thermique.
On vient de comprendre que le garage comporte des grandes ouvertures pour des chambres. Cela permet de rester sous les 170 m2 donc de ne pas avoir un architecte.
L'ensemble de la construction est surélevée et a vue directe sur mon habitation et mon jardin.
Cela fait beaucoup il me semble?
Très cordialement
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