Vente d'une parcelle en indivision
grouperon
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Modifié par BmV le 12/02/2016 à 11:16
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 févr. 2016 à 11:23
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 févr. 2016 à 11:23
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belloy
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12 févr. 2016 à 11:23
12 févr. 2016 à 11:23
Bonjour,
Pour vendre votre parcelle détenue en indivision, il faut l'accord unanime des indivisaires.
Dans votre cas, si refus de l'autre indivisaire, il faudra saisir le juge du TGI qui pourra (ça n'est pas une obligation) autoriser la vente de la parcelle.
Si pas d'entente possible, il ne restera qu'à sortir de l'indivision et procéder à la vente totale du bien immobilier par licitation, qui sera vendu aux enchères au tribunal...
Bon courage
Pour vendre votre parcelle détenue en indivision, il faut l'accord unanime des indivisaires.
Dans votre cas, si refus de l'autre indivisaire, il faudra saisir le juge du TGI qui pourra (ça n'est pas une obligation) autoriser la vente de la parcelle.
Si pas d'entente possible, il ne restera qu'à sortir de l'indivision et procéder à la vente totale du bien immobilier par licitation, qui sera vendu aux enchères au tribunal...
Bon courage
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