Vente d'une parcelle en indivision
grouperon
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belloy Messages postés 181 Statut Membre -
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Bonjour, suis propriétaire majoritaire en indivision (3/5) , l'autre propriétaire (2/5) d'une habitation sur 1000 mètres carrés de terrain, je souhaite vendre une parcelle de ce terrain , dois- avoir l'accord absolu du deuxième propriétaire.merci de votre réponse.
A voir également:
- Vente d'une parcelle en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Pour vendre votre parcelle détenue en indivision, il faut l'accord unanime des indivisaires.
Dans votre cas, si refus de l'autre indivisaire, il faudra saisir le juge du TGI qui pourra (ça n'est pas une obligation) autoriser la vente de la parcelle.
Si pas d'entente possible, il ne restera qu'à sortir de l'indivision et procéder à la vente totale du bien immobilier par licitation, qui sera vendu aux enchères au tribunal...
Bon courage
Pour vendre votre parcelle détenue en indivision, il faut l'accord unanime des indivisaires.
Dans votre cas, si refus de l'autre indivisaire, il faudra saisir le juge du TGI qui pourra (ça n'est pas une obligation) autoriser la vente de la parcelle.
Si pas d'entente possible, il ne restera qu'à sortir de l'indivision et procéder à la vente totale du bien immobilier par licitation, qui sera vendu aux enchères au tribunal...
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