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Fausse déclaration de soulte

sandoukan Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - Modifié par micheld33 le 11/02/2016 à 16:23
 Gasc - 12 févr. 2016 à 17:48
Bonjour,
Que risque une personne qui ne veut pas se présenter devant le notaire pour le partage d une succession en cachant avoir toucher 350000 Francs de soulte, au lieu de 100000 Francs sur une donation partage faite en 1986. Cette personne ayant fait construire une villa avec cet argent par rapport, a son frere et sa soeur.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
12 févr. 2016 à 17:48
Bonjour
.....................
Merci
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