Fausse déclaration de soulte
sandoukan
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Que risque une personne qui ne veut pas se présenter devant le notaire pour le partage d une succession en cachant avoir toucher 350000 Francs de soulte, au lieu de 100000 Francs sur une donation partage faite en 1986. Cette personne ayant fait construire une villa avec cet argent par rapport, a son frere et sa soeur.
Que risque une personne qui ne veut pas se présenter devant le notaire pour le partage d une succession en cachant avoir toucher 350000 Francs de soulte, au lieu de 100000 Francs sur une donation partage faite en 1986. Cette personne ayant fait construire une villa avec cet argent par rapport, a son frere et sa soeur.
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