Pension non respectée
Résolu
Soumia
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais exposé mon cas a fin d'obtenir une bonne réponse et solution, divorcé depuis quelques mois et j'ai obtenu une pension au charges du mariage suite a une ordonnance de protection qui est valable 6 mois, mon ex époux ne respecte pas la somme exacte de cette pension j'ai fait une main courante j'ai prévenu mon avocate pas mal de fois mais rien n'a changer , je souhaiterai voir un huissier suivant les conseilles des personnes que je connais on me dit qu un huissier pourra faire des prélèvement directe du salaire de mon ex époux . Donc je souhaiterai savoir si j'ai droit a un huissier vu que j'ai une ordonnance de protection !!!????? Et dans le cadre de l'aide juridictionnelle . Merci de me répondre c'est très urgent .
Je souhaiterais exposé mon cas a fin d'obtenir une bonne réponse et solution, divorcé depuis quelques mois et j'ai obtenu une pension au charges du mariage suite a une ordonnance de protection qui est valable 6 mois, mon ex époux ne respecte pas la somme exacte de cette pension j'ai fait une main courante j'ai prévenu mon avocate pas mal de fois mais rien n'a changer , je souhaiterai voir un huissier suivant les conseilles des personnes que je connais on me dit qu un huissier pourra faire des prélèvement directe du salaire de mon ex époux . Donc je souhaiterai savoir si j'ai droit a un huissier vu que j'ai une ordonnance de protection !!!????? Et dans le cadre de l'aide juridictionnelle . Merci de me répondre c'est très urgent .
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1 réponse
Bonsoir
Oui, vous avez le droit de saisir l'huissier de votre domicile en présentant votre jugement, l'adresse de votre ex mari et l'adresse de son employeur ainsi que le montant des pensions impayés (il faut un mois d'impayé pour le faire saisir sur salaire)
Si votre ordonnance de protection précise que votre adresse ne doit pas etre révéler, alors, vous l'indiquez à l'huissier et lui montrer votre ordonnance de protection et vous vous faites envoyer le courrier ou chez votre avocat ou chez le commissariat proche de votre domicile
Cela se fait lorsqu'il s'agit de mesure protectrice contre un mari violent par exemple .
L'huissier notifiera la décision à votre époux concernant la saisine sur son salaire, mais ne notifiera pas votre adresse de domicile, mais celle qui recevra la notification par exemple
Si votre ordonnance ne contient pas de confidentialité concernant votre adresse,alors vous pratiquez normalement, comme tout le monde
Oui, vous avez le droit de saisir l'huissier de votre domicile en présentant votre jugement, l'adresse de votre ex mari et l'adresse de son employeur ainsi que le montant des pensions impayés (il faut un mois d'impayé pour le faire saisir sur salaire)
Si votre ordonnance de protection précise que votre adresse ne doit pas etre révéler, alors, vous l'indiquez à l'huissier et lui montrer votre ordonnance de protection et vous vous faites envoyer le courrier ou chez votre avocat ou chez le commissariat proche de votre domicile
Cela se fait lorsqu'il s'agit de mesure protectrice contre un mari violent par exemple .
L'huissier notifiera la décision à votre époux concernant la saisine sur son salaire, mais ne notifiera pas votre adresse de domicile, mais celle qui recevra la notification par exemple
Si votre ordonnance ne contient pas de confidentialité concernant votre adresse,alors vous pratiquez normalement, comme tout le monde
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