Pension non respectée
Résolu
Soumia
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10 févr. 2016 à 21:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 févr. 2016 à 00:18
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A voir également:
- Pension non respectée
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
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sophiag
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11 févr. 2016 à 00:18
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Bonsoir
Oui, vous avez le droit de saisir l'huissier de votre domicile en présentant votre jugement, l'adresse de votre ex mari et l'adresse de son employeur ainsi que le montant des pensions impayés (il faut un mois d'impayé pour le faire saisir sur salaire)
Si votre ordonnance de protection précise que votre adresse ne doit pas etre révéler, alors, vous l'indiquez à l'huissier et lui montrer votre ordonnance de protection et vous vous faites envoyer le courrier ou chez votre avocat ou chez le commissariat proche de votre domicile
Cela se fait lorsqu'il s'agit de mesure protectrice contre un mari violent par exemple .
L'huissier notifiera la décision à votre époux concernant la saisine sur son salaire, mais ne notifiera pas votre adresse de domicile, mais celle qui recevra la notification par exemple
Si votre ordonnance ne contient pas de confidentialité concernant votre adresse,alors vous pratiquez normalement, comme tout le monde
Oui, vous avez le droit de saisir l'huissier de votre domicile en présentant votre jugement, l'adresse de votre ex mari et l'adresse de son employeur ainsi que le montant des pensions impayés (il faut un mois d'impayé pour le faire saisir sur salaire)
Si votre ordonnance de protection précise que votre adresse ne doit pas etre révéler, alors, vous l'indiquez à l'huissier et lui montrer votre ordonnance de protection et vous vous faites envoyer le courrier ou chez votre avocat ou chez le commissariat proche de votre domicile
Cela se fait lorsqu'il s'agit de mesure protectrice contre un mari violent par exemple .
L'huissier notifiera la décision à votre époux concernant la saisine sur son salaire, mais ne notifiera pas votre adresse de domicile, mais celle qui recevra la notification par exemple
Si votre ordonnance ne contient pas de confidentialité concernant votre adresse,alors vous pratiquez normalement, comme tout le monde