Indemnisation

nonopouthume Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016 - 10 févr. 2016 à 18:59
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 févr. 2016 à 13:36
Bonjour,

J'ai signé avec mon ex un pacte de cohabitation fin 2012, suite séparation et changement de région pour moi. Elle restait dans la maison dont nous sommes proprio et le pacte prévoyait 10 jours maxi de présence par mois de ma part + répartition des frais. Y est mentionné que le pacte s’achèverait à la date de départ de l’une des 2 parties en cas de mise en location ou des 2 parties en cas de vente du bien.
Or, j'ai déménagé complètement mes meubles en oct 2013, rendant ainsi l'occupation privative pour elle. Je lui ai demandé de changer la répartition des frais car je ne venais plus dans cette maison à partir d'octobre. Elle a accepté qu'à compter de juin 2014 mais déménagé dans la foulée. La maison a été vendue depuis.
J'ai découvert qu'on pouvait demander une indemnité d'occupation dans ce cas, et c'est mon souhait pour la période de oct 2013 à juin 2014. Elle m'oppose le fait que le pacte ne prévoyait pas cela.
Suis je en droit de réclamer qqchose et si oui quelle démarche vers quel instance ? je réclame 4000 euros pour la période de 9 mois, valeur locative 720 euros d'après le fisc.

Merci par avance de vos réponses !!

Nono

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
10 févr. 2016 à 23:21
bonjour

la demande d'indemnité d'occupation doit se faire par acte d'huissier dès le départ

aujourd'hui c'est trop tard
0
nonopouthume Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2016
11 févr. 2016 à 13:20
vous êtes sur ? j'ai lu délai de prescription de 5 ans pour engager une procédure sur le sujet.
0
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
11 févr. 2016 à 13:36
Certain : la demande n'est prise en compte qu'à partir du constat d huissier
0